Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

al. 2 AP-DPA), un tribunal¹⁵⁰ estime qu’il conviendrait de supprimer le for alternatif au profit de celui du lieu de l’infraction (comme cela est également demandé en relation avec la saisine du TMC [art. 44 AP-DPA]).

Un canton¹⁵¹ estime qu’il serait judicieux de modifier l’art. 10, al. 1 AP-DPA en ce sens que les autorités pénales, le juge ou le MP soient mentionnés à la place du juge. En effet, selon la loi saint-galloise d’application du CPP et de la PPMin, le MP statue sur la peine privative de liberté de substitution lorsqu’une autorité administrative a prononcé une peine pécuniaire ou une amende. Ce participant ajoute que, au vu de l’art. 291 AP-DPA, la question se pose tou- tefois de savoir si une conversion par le MP est toujours admissible ou si la tâche de la con- version n’incombe pas obligatoirement au juge. Rien n’indique que le terme « juge » dans l’AP-DPA désigne (également) le MP (v. en particulier l’art. 34, let. b et d AP-DPA), ce qui pourrait nécessiter une intervention législative dans la loi saint-galloise d’application du CPP.

4.9 Art. 11 : Prescription

Pour un canton¹⁵², les délais de prescription de l’action pénale (al. 1 et 2) et de la peine (al. 5) devraient être harmonisés avec ceux du droit pénal ordinaire. Il n’est en effet pas concevable qu’ils soient plus longs en droit pénal administratif. Une organisation¹⁵³ va dans le même sens concernant les délais de prescription de l’action pénale de respectivement quatre et sept ans (al. 1 et 2), en relevant que, bien qu’ils aient été introduits par la loi sur l’harmonisation des peines du 17 décembre 2021¹⁵⁴, ils ne sont pas convaincants au regard du délai de prescrip- tion de trois ans applicable au droit pénal accessoire non administratif conformément à l’art. 109 CP.

Pour un canton¹⁵⁵, la suspension du cours de la prescription prévue à l’al. 3 constitue un privi- lège injustifié par rapport au droit pénal ordinaire, dans la mesure où il existe aussi dans ce dernier des hypothèses dans lesquelles il faut attendre l’issue d’une autre procédure.