Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

4.11 Art. 13 : Dénonciation spontanée

Un canton¹⁷⁹ est d’avis qu’il y a lieu de clarifier la question de savoir qui doit constater

l’exemption de peine et ajoute que la procédure y relative doit en outre être réglée.

Une organisation¹⁸⁰ demande de compléter l’art. 13 AP-DPA de manière à ce que :

- dans le droit fiscal, en cas de doute sur un assujettissement, des dénonciations sponta-

nées à titre préventif soient également possibles, sans qu'une procédure pénale soit "auto- matiquement" ouverte ;

- la dénonciation spontanée de l'entreprise seule suffise en droit fiscal et que si la procédure

pénale devait être étendue aux personnes physiques, l'AFC leur accorde un délai supplé- mentaire pour leur permettre d'adhérer à la dénonciation spontanée ;

- si des personnes physiques se joignent à la dénonciation spontanée, elles n'épuisent pas

leur droit "privé" à la dénonciation spontanée (,étant précisé que la question de l'unicité de la dénonciation spontanée en relation avec des entreprises a déjà été discutée à l'occa- sion de la révision prévue du droit pénal fiscal) ;

- le droit d'autodénonciation en matière de droit fiscal ne s'applique qu'à l'impôt anticipé, aux

droits de timbre et à la TVA (,ce droit ne touchant donc pas, en particulier, les impôts sur le revenu).

4.12 Art. 14 : Escroquerie en matière de prestations et de contributions

Alinéa 1

Un participant¹⁸¹ estime bienvenue la clarification expresse impliquant qu’une escroquerie en matière de prestations et de contributions peut être commise tant lorsque le prévenu obtient une « autre prestation des pouvoirs publics » que lorsqu'il évite le recouvrement d'une « autre prestation des pouvoirs publics ».

Alinéas 2 et 3

Trois participants¹⁸² demandent de profiter de la révision de la DPA pour définir clairement les notions de « montant important », « [avantage illicite] particulièrement important » et « con- cours de tiers » reprises à l’art. 14 AP-DPA. Ces notions, contenues à l’art. 14 DPA en vi- gueur, donnent lieu à des interprétations divergentes aussi bien dans la doctrine que dans la pratique des autorités administratives. Cette situation n'est pas satisfaisante sous l'angle du