Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

principe de légalité et de précision (art. 1 CP) ainsi que, de manière plus générale, sous l'angle de la prévisibilité et de la sécurité du droit. Pour deux¹⁸³ de ces participants, cette si- tuation est d’autant moins satisfaisante que l'escroquerie en matière de prestations et de con- tributions (art. 14 DPA) continue à gagner en importance pratique si l'on en croit la jurispru- dence récente. Un¹⁸⁴ de ces participants ajoute que les montants en jeu peuvent être

substantiels comme le montrent certaines affaires récentes. Deux¹⁸⁵ de ces participants di- sent donc expressément ne pas partager l’avis émis dans le rapport explicatif selon lequel il appartient à la jurisprudence de préciser les notions considérées, l’un d’eux¹⁸⁶ ajoutant que le principe de légalité et de précision (art. 1 CP) exige un certain niveau de précision du texte de la norme pénale et ne saurait se contenter d'une précision a posteriori par la jurisprudence et l’autre¹⁸⁷ précisant que les décisions des tribunaux font cruellement défaut et qu’à ce jour les contours de ces notions restent flous. Ces trois participants¹⁸⁸ demandent concrètement de définir des seuils chiffrés dans le texte légal en lieu et place des notions de «montant impor- tant» et d’«[avantage illicite] particulièrement important» et d’expliciter davantage la notion de "concours de tiers", deux d’entre eux¹⁸⁹ précisant qu’on pourrait envisager de remplacer ladite notion et que l’objectif visé par ces démarches est que le justiciable sache clairement si cette notion implique la participation de deux personnes au moins, sous la forme d’une coactivité comme suggéré par le rapport explicatif ou, au contraire, trois personnes comme le laisse en- tendre la formulation du texte légal.

Pour un autre participant¹⁹⁰, il est par contre juste de renoncer à définir précisément – en mentionnant des sommes fixes dans le texte légal – les notions de « montant important » (al.

2) et d'avantage illicite « particulièrement important » (al. 3). De tels concepts doivent pouvoir être interprétés de manière évolutive par la jurisprudence. Les montants évoqués dans le rap- port explicatif pourraient de surcroît se révéler en pratique inadéquats, ou apparaître suran- nés après quelques années.