Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

4.18 Art. 31 : Présomption d’innocence

Un canton²⁰² estime qu’en s’écartant de la formulation 10, al. 3 CPP, la formulation de l'art. 31 AP-DPA crée une ambiguïté pour la procédure judiciaire.

Un autre participant²⁰³ trouve que le renoncement à reprendre intégralement à l’art. 31 AP-DPA les garanties ancrées à l'art. 10 CPP est surprenant. En lien avec le fait que le rapport explicatif indique que le principe in dubio pro reo, consacré à l'art. 10 al. 3 CPP, ne trouverait application que dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire, mais pas devant l'autorité administrative, ce participant souligne que le doute doit pourtant profiter au prévenu y com- pris dans le cadre de la procédure pénale administrative. Il précise que l'autorité administra- tive délivre des mandats de répression ou des prononces pénaux, qui, s'ils ne sont pas atta- qués, peuvent être assimilés à un jugement entré en force. Il souligne qu’en procédure pénale ordinaire, le ministère public ne peut d’ailleurs pas rendre une ordonnance pénale en cas de doutes – a fortiori insurmontables – quant aux éléments factuels justifiant une con- damnation (art. 352, al. 1 CPP a contrario) et doit dans ce cas-là renvoyer en jugement.

4.19 Art. 35 : Dénonciation et mesures urgentes

Un canton²⁰⁴ considère que les compétences de la police découlant de l’art. 35 AP-DPA ne vont pas assez loin.²⁰⁵

Un autre participant²⁰⁶ estime qu’iI serait bon de préciser que le terme « infraction » contenu à l’al. 3 n'englobe pas, en l'occurrence, les simples inobservations de prescriptions d'ordre, pour lesquelles des mesures urgentes ne sauraient être considérées comme proportionnées.

Le canton précité²⁰⁷ ajoute que l’al. 3, let. a, de même que les art. 195 s. AP-DPA, est peu adaptée à la réalité des enquêtes.²⁰⁸

4.20 Art. 36 : Enquête. Compétence

Neuf cantons²⁰⁹ et quatre organisations²¹⁰ approuvent expressément le maintien, à l’art. 36, al. 1 AP-DPA, de la compétence de poursuivre des unités administratives et l’absence de transfert de cette compétence en faveur de la juridiction cantonale ou fédérale ordinaire.

Parmi les participants justifiant cette approbation²¹¹, un canton²¹² et une organisation²¹³ décla- rent que les infractions commises en DPA requièrent des connaissances pointues en droit administratif fédéral, ce qui justifie précisément la compétence de l’administration fédérale.