Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

4.24 Art. 41 : Compétence de l’autorité de jugement à raison de la matière

Compétence de juger des unités administratives

Huit cantons²³⁹ et trois organisations²⁴⁰ approuvent expressément le maintien, à l’art. 41, al. 1 AP-DPA, de la compétence de juger des unités administratives et l’absence de transfert de cette compétence en faveur des autorités judiciaires, sous réserve des peines et mesures pri- vatives de liberté. Les participants justifiant cette approbation²⁴¹ mentionnent les mêmes ar- guments que ceux qu’ils allèguent à l’appui du maintien de la compétence de poursuivre des unités administratives et de l’absence de transfert de cette compétence en faveur de la juri- diction cantonale ou fédérale ordinaire²⁴².

Une organisation²⁴³ affirme que le principal désavantage de cette architecture est l’absence d’indépendance (au sens de l’art. 4 CPP) des membres de l’administration en charge des procédures pénales administratives, qui sont soumis aux instructions de leur hiérarchie, mais ajoute que la possibilité pour le justiciable de contester les actes d’enquête auprès d’une autorité judiciaire atténue toutefois les risques liés à cette situation.

Compétence des autorités judiciaires cantonales pour le jugement au fond

Un canton²⁴⁴ approuve expressément le maintien de la compétence de la juridiction cantonale pour juger les cas dans lesquels entrent en ligne de compte des peines et mesures privatives de liberté. Le TPF²⁴⁵ salue le choix de maintenir, sous réserve de dispositions légales spé- ciales, la compétence des tribunaux cantonaux pour juger au fond les infractions au DPA. Il précise que, certes, la compétence actuelle des tribunaux cantonaux découle avant tout du fait que le DPA est antérieur à la création d’une chaîne pénale fédérale complète. Mais l’attri- bution d’une compétence générale de jugement au TPF toucherait au principe constitutionnel de subsidiarité et n’irait pas sans une augmentation significative des moyens indispensables au sein des Cours de jugement. Le TPF ajoute que le législateur a toujours la possibilité, au moyen de lois spéciales, de lui confier le jugement d’infractions pour lesquelles il estime que la compétence fédérale a du sens (cf. art. 50 al. 2 LFINMA). Une organisation²⁴⁶ salue le maintien, sous réserve de dispositions légales spéciales, de la compétence des tribunaux cantonaux pour juger au fond les infractions du DPA.

Parmi les participants qui se sont exprimés sur la question, 12 cantons²⁴⁷ et trois organisa- tions²⁴⁸ contestent le maintien de la compétence des autorités judiciaires cantonales pour le