Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

éviter un entrelacement compliqué et peu compréhensible des compétences de la Confé- dération et des cantons. Un autre canton²⁷⁶ affirme encore que, la poursuite pénale devant rester (à juste titre) du ressort de la Confédération, on ne voit pas pourquoi un tribunal fé- déral (p. ex. le TAF, le TPF ou un nouveau tribunal spécial à créer) ne pourrait pas s'occu- per du jugement.

- Un canton²⁷⁷ déclare que l'instauration d’une juridiction fédérale centralisée au TPF per-

mettrait à celui-ci d’acquérir l’expérience spécialisée nécessaire en droit pénal administratif et qu’il est donc regrettable de renoncer à l’instauration de cette juridiction.

- Quatre cantons²⁷⁸ et une organisation²⁷⁹ soulignent qu’avec une instance judiciaire fédé-

rale unique, l’application et l’acquisition des connaissances spécialisées nécessaires de droit administratif pourraient être concentrées au niveau judiciaire également. Un de ces cantons²⁸⁰ et cette organisation ajoutent qu’en cas de maintien de la répartition des af- faires pénales administratives fédérales entre 26 cantons on manquerait donc une occa- sion de concentrer ces connaissances spécialisées.

- Un canton²⁸¹ affirme qu’une juridiction fédérale générale garantirait une jurisprudence uni-

forme dans toute la Suisse dès la première instance. Il ajoute que cela permettrait, avec la centralisation de connaissances nécessaires auprès de la juridiction fédérale unique, de créer des procédures claires pour les unités administratives.

- Un canton²⁸² explique en substance que si le jugement au fond était confié au TPF, la

question du remboursement des frais de procédure devant les tribunaux de première ins- tance ne se poserait plus.

Trois cantons²⁸³ et deux organisations²⁸⁴ contestent tout ou partie des arguments avancés dans le rapport explicatif pour s’opposer à la l’alternative au maintien de la compétence des autorités judiciaires cantonales pour le jugement au fond, à savoir le transfert de cette com- pétence au TPF. Un de ces cantons²⁸⁵ affirme que les arguments avancés dans le rapport ex- plicatif contre cette possibilité semblent quelque peu artificiels. Ce canton ainsi qu’un autre des cantons²⁸⁶ susmentionnés de même que les deux organisations²⁸⁷ susmentionnées esti- ment que l’argument de la plus grande proximité de l’autorité de jugement (cantonale) avec les participants à la procédure n’est pas convaincant. Deux de ces cantons²⁸⁸ ainsi qu’une de