Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

ces organisations²⁸⁹ allèguent à cet égard la grande mobilité de la société actuelle. L’un de ces cantons²⁹⁰ ainsi que cette organisation invoquent en outre le fait que l’argument susmen- tionné est, dans le monde hautement numérisé d’aujourd’hui, un argument faible en faveur du maintien de la solution cantonale actuelle, datant de l’époque analogique. Deux cantons²⁹¹ et une organisation²⁹² estiment que le fait que l’alternative du transfert au TPF de la compétence pour le jugement au fond nécessiterait quelques adaptations sur le plan organisationnel et fi- nancier n'est pas un argument de poids contre cette solution.

Suppression de l’approbation du département lors de la saisine du tribunal

Une organisation²⁹³ approuve la modification qui consiste à confier à l'unité administrative chargée de la poursuite pénale administrative la compétence de décider si les réquisitions envisagées nécessitent la saisine du tribunal compétent, sans l’approbation – prévue à l’art. 21, al. 1 DPA en vigueur – par le département auquel l'unité administrative en question est subordonnée. Elle ajoute en effet ne pas voir pourquoi le département pourrait faire un choix plus éclairé sur ce point.

Non-reprise de l’art. 21, al. 3 DPA en vigueur

Une organisation²⁹⁴ salue la volonté de supprimer l’art. 21, al. 3 DPA en vigueur permettant au Conseil fédéral de confier une affaire à la Cour des affaires pénales du TPF. Elle explique que cette compétence discrétionnaire peut conduire à priver le prévenu de son juge naturel pour des motifs qui n'ont pas trait à son acte, voire pour des raisons tactiques, comme le re- lève le rapport. Le TPF²⁹⁵ et une organisation²⁹⁶ prennent acte de la disparition, dans l’AP-DPA, de l’art. 21 al. 3 DPA, qui permet au Conseil fédéral de déférer une affaire devant la Cour des affaires pénales du TPF. Le TPF²⁹⁷ salue également le choix assumé de ne pas at- tribuer cette compétence à une autre autorité administrative, ce qui met d’autant plus l’accent