Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

gement (art. 206 al. 2 AP-DPA). Le TPF affirme que la complexité d’un tel modèle, sans par- ler de son manque de conformité aux principes de la séparation des instances et de l’indé- pendance, le rend manifestement inapplicable.

Opposition au contenu de l’art. 43 AP-DPA

Parmi les participants qui se sont exprimés sur la question, 18 cantons³⁰⁹, cinq organisa- tions³¹⁰ et un tribunal³¹¹ contestent l’attribution de la fonction de TMC au sens de l’art. 43, al. 1 AP-DPA aux TMC cantonaux, c’est-à-dire l’attribution de tâches fédérales à ceux-ci dans la mesure prévue par l’AP-DPA. Ces participants³¹² demandent, en principe explicitement, d’at- tribuer cette compétence, en principe en totalité, à une autorité judiciaire de la Confédération, à savoir à un TMC de la Confédération à créer – une alternative mentionnée mais rejetée dans le rapport explicatif –, par hypothèse rattaché au TPF. Ces participants font en résumé valoir les arguments suivants, parfois liés entre eux, à l’appui de leur position :

- Sept cantons³¹³ et deux organisations³¹⁴ estiment qu’il y a lieu de désenchevêtrer les com-

pétences fédérales et cantonales dans la poursuite des affaires pénales administratives, ce qui implique que celles-ci doivent uniquement relever de la compétence d’autorités de la Confédération. Un de ces cantons³¹⁵ affirme que le maintien de l'enchevêtrement com- pliqué des compétences de la Confédération et des cantons dans la poursuite des affaires pénales administratives, tel qu'il est prévu dans l'AP, va à l'encontre de l'objectif principal de la révision, à savoir une modernisation du droit pénal administratif. Deux cantons³¹⁶ et une organisation³¹⁷ estiment que les affaires pénales administratives fédérales doivent (donc) être clairement séparées des tâches cantonales au niveau de la procédure prélimi- naire, l’un de ces cantons³¹⁸ ajoutant que ceci permet également de mieux tenir compte de l'objectif de mise en place d'une procédure pénale administrative moderne et efficace. Un canton³¹⁹ affirme que la création d’un TMC de la Confédération (respectivement le main- tien de la compétence du TPF) permettrait d’opérer une séparation des affaires fédérales et cantonales également dans le domaine des mesures de contrainte, ce qui serait cohé- rent.