Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

de la Justice. Un autre canton³⁴⁰ estime qu’une dispersion de la compétence décisionnelle entre tous les cantons conduira justement à l'impossibilité de créer une structure organisa- tionnelle de base adéquate et viable entre tous les TMC cantonaux et les unités adminis- tratives. En outre, une organisation³⁴¹ affirme ne pas voir quels avantages réels il y aurait à ce que 26 TMC cantonaux s'occupent des mesures de contrainte des procédures pénales administratives de la Confédération, alors qu'il serait sans autre possible d’attribuer toutes les décisions relevant du TMC de manière centralisée au TPF.

- Trois cantons³⁴² sont d’avis que si la compétence était attribuée à une seule instance judi- ciaire, celle-ci pourrait plus facilement acquérir les connaissances techniques et la routine nécessaires à l’exercice de cette tâche dans le domaine de la procédure pénale adminis- trative. Trois cantons³⁴³ estiment que la création d'un TMC fédéral permettrait de mettre en place un véritable centre de compétences pour ces procédures. Ils invoquent notamment les difficultés, pour les polices cantonales, découlant de l’art, 181, al. 6, let. b, AP-DPA³⁴⁴ et ajoutent que pour les levées des scellés les TMC cantonaux dépendent dans la plupart des cas d'experts informatiques externes. Ces différents experts travaillent avec des outils différents, des expériences différentes, dans des délais différents, avec des coûts diffé- rents et aussi avec des qualités différentes. Il n'est ni opportun ni judicieux que de nom- breux cantons doivent adapter leur infrastructure alors qu'il serait possible d'optimiser massivement le tout en un seul endroit. Un de ces cantons³⁴⁵ ajoute que, comme alterna- tive à la dotation des tribunaux de levée des scellés d’experts en forensique propres, on pourrait envisager la création d'un tribunal de levée des scellés spécialisé à l'échelle natio- nale avec son propre service de forensique informatique.

- Un canton³⁴⁶ estime que l’attribution de cette compétence à une seule instance judiciaire contribuerait à l’homogénéité de la jurisprudence. Un autre canton³⁴⁷ précise à cet égard