Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

d’un tribunal de la Confédération. Un autre canton³³³ ajoute que les autorités fédérales doi- vent donc être compétentes pour toutes les étapes de la procédure. Un canton³³⁴ s’étonne que tous les TMC cantonaux devraient être mis à contribution pour une tâche fédérale. Il précise à cet égard que même l'art. 65, al. 1 LOAP ne prévoit pas de réglementation aussi étendue. Au contraire, il apparaît que seuls les TMC du canton de Berne (siège du MPC) ou de Lausanne, Lugano ou Zurich (antennes du MPC) y sont déclarés compétents pour les affaires fédérales.

- Selon un canton³³⁵ et une organisation³³⁶, la révision dans le domaine des mesures de contrainte doit prendre une autre direction compte tenu de l'examen en cours des compé- tences des autorités de poursuite pénale de la Confédération, qui prévoit une clarification basée sur des processus sensés et objectivement justifiés, débouchant également sur une délimitation claire des ressources disponibles. Ces participants expliquent que ce qui est proposé dans l’AP-DPA aurait pour conséquence que les TMC cantonaux, déjà surchar- gés aujourd'hui, devraient en plus prendre en charge des procédures de droit pénal admi- nistratif ou de droit fiscal extrêmement volumineuses, ce qui ralentirait encore davantage les enquêtes des ministères publics cantonaux et du MPC. Or un nouveau ralentissement des procédures pénales soumises au principe de célérité n'est pas acceptable.

- Trois cantons³³⁷ affirment qu’une cantonalisation des tâches attribuées au TMC est con- traire à l'objectif d'une organisation plus efficace de la procédure pénale administrative. Un de ces cantons³³⁸ explique qu’en attribuant la compétence considérée aux TMC canto- naux, qui sont déjà suffisamment sollicités, on risque de créer au moins 26 pratiques, sans bénéfice réel ni pour les enquêtes ni pour la recherche de la vérité matérielle. Il fait remar- quer qu’aujourd'hui, la Cour des plaintes du TPF fait office d'autorité unique de contrôle et de plainte dans le cadre des enquêtes pénales administratives fédérales, ce qui permet de maintenir une unité de pratique. Ce même canton³³⁹ estime en outre que la création d'un TMC fédéral garantirait l'unité de pratique, l'efficacité et l'efficience dans le traitement ra- pide du type de dossiers spécialisés que sont les procédures de levée des scellés, avec un avantage évident pour les enquêtes et la recherche de la vérité matérielle, au bénéfice