Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

(relevant du CPP) que celles relevant de la juridiction pénale administrative de la Confédé- ration (relevant de la DPA). Un de ces cantons³⁵³ et cette organisation³⁵⁴ ajoutent que la création d’un TMC fédéral qui décharge les TMC cantonaux des deux types de procédures précitées est la seule approche valable. Un autre de ces cantons³⁵⁵ ajoute que la création d’un TMC fédéral avait été discutée lors de l'élaboration du CPP au début des années 2000, puis écartée pour des raisons d'opportunité financière et qu’une telle compétence du TMC fédéral permettrait d’éviter le mélange actuel insatisfaisant des autorités cantonales et fédérales dans une même procédure non seulement en droit pénal administratif mais également en droit pénal ordinaire.

- Un canton³⁵⁶ estime que la création d’un TMC fédéral permettrait de répondre également

aux besoins du MPC qui, obligé aujourd'hui de s'adresser aux tribunaux des mesures de contrainte des cantons (art. 65 LOAP), se plaint de la lenteur de ces tribunaux cantonaux surchargés.

- Une organisation³⁵⁷ est d’avis que la compétence du TMC fédéral – dont la création est

discutée et hélas rejetée dans le rapport explicatif, mais qui existe déjà dans un certain sens avec le TPF, puisque celui-ci statue sur toutes les plaintes – devrait plutôt être éten- due, car il est, contrairement aux tribunaux cantonaux, déjà chargé depuis de nombreuses années des questions de droit pénal administratif (à l'exception des procédures de déten- tion qui, selon le droit en vigueur, sont déjà menées devant les TMC cantonaux des me- sures de contrainte, étant précisé que les cas de détention sont très rares, comparés aux procédures pénales administratives ouvertes, contrairement à ce qui prévaut en droit pé- nal ordinaire).

- 15 cantons³⁵⁸, trois organisations³⁵⁹ et un tribunal³⁶⁰ estiment en substance que l’attribution

de tâches fédérales aux déjà très sollicités TMC cantonaux, proposée à l’art. 43 AP-DPA,