Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

entraînerait un surcroît de travail considérable. Ces participants mettent en particulier en avant les éléments suivants :

• Généralités :

o Une organisation³⁶¹ explique en substance que le surcroît de travail considérable

pour les TMC cantonaux découlant du fait qu’ils devraient assumer les mêmes com- pétences qu’en procédure pénale ordinaire et celles qu'exerce actuellement la cour des plaintes du TPF en matière de levée des scellés aurait un effet réflexe sur les ressources, notamment des MP cantonaux. Il est en effet sérieusement à craindre que cette charge supplémentaire pour les TMC cantonaux conduise à nouveau à un allongement marqué des procédures devant ceux-ci, notamment en ce qui concerne les procédures de levée des scellés (art. 248a CPP), lesquelles viennent tout juste d'être révisées afin d’être raccourcies parce qu’elles ont par le passé régulièrement retardé de manière excessive des procédures préliminaires importantes et com- plexes. Trois cantons³⁶² affirment en substance que l’attribution des tâches susmen- tionnées aura nécessairement des conséquences sur l’organisation, les coûts et le besoin en personnel des TMC cantonaux. Deux de ces cantons³⁶³ allèguent à cet égard la complexité des domaines considérés et l’un d’eux³⁶⁴ en outre le nombre im- portant des affaires traitées par les autorités de poursuite pénale administrative. Un de ces cantons³⁶⁵ craint une aggravation de la surcharge susmentionnée et une perte d’efficacité comme conséquence de tels changements et estime qu’un pro- blème de langue est susceptible de s’y ajouter. Il ajoute que la voie de recours d'un TMC cantonal à la Cour des plaintes du TPF semble atypique, affirmant en outre que ce recours n'a pas fait ses preuves dans le cadre du CPP et a été supprimé lors de la révision entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024, de sorte que le TPF ne fait plus office d'instance de recours pour les décisions cantonales.