Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

o Trois cantons³⁶⁶ sont d’avis que la compétence considérée allongerait les procé-

dures des TMC cantonaux. Un de ces cantons³⁶⁷ estime que ce problème concer- nera notamment les procédures de levée des scellés (qui, selon la volonté du légi- slateur, devaient être raccourcies). Un autre³⁶⁸ met ce problème en relation par exemple avec les grandes procédures dans le domaine du droit fiscal et les grandes procédures des autorités de poursuite pénale fédérales ainsi que les grandes procé- dures de levée de scellés. Le dernier³⁶⁹ y voit une conséquence probable des procé- dures de levée des scellés. Un autre canton³⁷⁰ estime que la charge des TMC canto- naux augmentera de manière significative malgré le nombre restreint de dossiers à traiter, dès lors que les procédures de lever des scellés sont particulièrement chro- nophages. Un autre canton encore³⁷¹ précise que les TMC cantonaux sont déjà sur- chargés par la masse des procédures de levée de scellés fondées sur le CPP.

o Un canton³⁷² estime que si l'on considère que la poursuite et le jugement d'actes pu-

nissables dans le domaine des impôts fédéraux ainsi qu'en cas d'infractions à la loi sur les douanes sont également soumis à la juridiction pénale administrative, il de- vient encore plus évident que d'immenses charges incomberaient à l'avenir aux can- tons. Il précise que pour les TMC petits et moyens, il ne sera tout simplement pas possible d’assumer cette tâche.

o Un canton³⁷³ est de l’avis qu’en raison des infractions de droit pénal administratif

liées à l'entrée en Suisse, il faut s'attendre à un surcroît de travail considérable pour les cantons frontaliers, qui ne pourrait pas être absorbé par les ressources en per- sonnel existantes.