Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

affirme que ces procédures n’ont cessé de se complexifier. Ce canton et un tribu- nal³⁸⁴ expliquent que les dossiers de levée des scellés occasionnent de grosses diffi- cultés aux TMC. Ces participants³⁸⁵ ajoutent qu’il s’agit notamment d’examiner des quantités souvent astronomiques de documents mis sous scellés, ce qui est très chronophage, comme l’allègue également un autre canton³⁸⁶, et s’étend dans la du- rée.

o En l’absence d’informations sur le nombre et l'ampleur des procédures de levées des scellés menées par le passé par le TPF, y compris dans le rapport explicatif, trois cantons³⁸⁷ se réfèrent aux rapports de gestion du TPF. Ce faisant, l’un d’entre eux³⁸⁸ mentionne les nombres des procédures de levées des scellés menées sui- vants : 16 en 2022, 23 en 2021, 17 en 2020, 21 en 2019, 17 en 2018, 17 en 2017, 11 en 2016, 9 en 2015, 22 en 2014, 12 en 2013, 18 en 2012 et 2 en 2011. Un autre³⁸⁹ mentionne une moyenne de 15 procédures entre 2011 et 2022 et explique, tout comme le canton restant³⁹⁰, sur la base du rapport de gestion 2021, que le trai- tement de quelques procédures de levées des scellés dans le domaine du droit pé- nal administratif peu nombreuses mais de grande ampleur a fortement influencé le taux de liquidation des affaires en allemand en en français et que dans une procé- dure devant le TPF plus de 100 000 fichiers ont dû être triés et cette procédure a duré plus de deux ans. Un tribunal³⁹¹ mentionne 22 cas pour 2023.

o Un canton³⁹² estime que cette charge ne sera pas différente si les TMC cantonaux doivent reprendre ces procédures de levée des scellés, tout en précisant que la du- rée de celles-ci sera encore plus longue, notamment car les TMC devront toujours donner la priorité aux procédures de détention.