Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

o Trois cantons³⁷⁴ et une organisation³⁷⁵ affirment toutefois en substance que le sur-

croît de travail considéré pour les autorités cantonales ne peut pas être estimé à l’heure actuelle, en l’absence d’informations y relatives dans le rapport explicatif.

Cette organisation ajoute que celui-ci ne contient aucune explication concrète sur la structure quantitative attendue par cette attribution de compétences et qu’il faudrait encore savoir quelles mesures de contrainte les autorités fédérales ont prises jus- qu'à présent et en quelle quantité et quels sont les cas supplémentaires ou imagi- nables à l'avenir (en particulier les mesures de contrainte secrètes).

o Un canton³⁷⁶ estime qu’une « communication de piquet » en tout temps intacte entre

les autorités de poursuite pénale et les TMC semble absolument nécessaire en rai- son des délais souvent très courts à respecter. Cela ne vaut pas seulement dans les cas où la détention provisoire est ordonnée, mais aussi, par exemple, dans les pro- cédures où il faut tenir compte de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’établissement d’une copie de données à titre superprovisionnel dans les procé- dures de scellés.

o Un tribunal³⁷⁷ affirme qu’il appartient à la Confédération de mettre sur pied et donc

de financer une juridiction ayant toutes les compétences en matière de mesures de contrainte. Un canton³⁷⁸ affirme que les charges supplémentaires considérables dé- coulant du transfert de tâches de la Confédération aux cantons dans le domaine des mesures de contrainte doivent être indemnisées.

• Levée des scellés :

o 10 cantons³⁷⁹ et un tribunal³⁸⁰ mettent le surcroît de travail considéré en particulier

en lien avec la reprise des tâches de la Cour des plaintes du TPF en matière de le- vée des scellés dans les affaires de droit pénal administratif (art. 50, al. 3 DPA).

o Trois cantons³⁸¹ affirment en substance que les procédures de levée des scellés

sont en constante augmentation ces dernières années. Un de ces cantons³⁸² affirme que les procédures de levées des scellés peuvent nécessiter beaucoup de res- sources lorsqu’il faut procéder à un tri ou tenir des audiences y relatives. Un autre³⁸³