Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

o Un canton³⁹³ estime que la charge de travail des TMC cantonaux devrait être très importante notamment au vu des délais légaux très courts selon l’art. 181 AP-DPA et ajoute qu’une procédure de levée des scellés dure aujourd'hui déjà infiniment plus longtemps que le délai d'ordre d'un mois prescrit par l'ancien art. 248, al. 3 CPP et que cette durée devrait plutôt avoir encore augmenté en raison de la jurisprudence et des exigences du Tribunal fédéral dans ces procédures. De l’avis de ce canton ainsi que d’un autre³⁹⁴, s’ajoute à ce qui précède le fait que, selon le nouveau droit des scellés, des négociations de triage doivent être menées dans certaines condi- tions, négociations qui peuvent s'étendre sur plusieurs jours, voire semaines, en pré- sence d’un volume important de données. Ils ajoutent qu’en présence de grandes quantités de données à trier, les TMC de petite et moyenne taille ne sont tout sim- plement pas en mesure de mener de telles procédures de levée des scellés. Une or- ganisation³⁹⁵ estime que l’alignement des procédures de levée des scellés sur les dispositions pertinentes du CPP est problématique sous l’angle de la célérité et de la bonne administration de la justice, surtout en ce qui concerne les délais et le trans- fert de compétences en matière de levée des scellés de la Cour des plaintes du TPF aux TMC cantonaux (voir art. 181, al. 1 AP-DPA). Ces modalités risquent de com- plexifier les démarches et de surcharger les tribunaux cantonaux. Un canton³⁹⁶ est d’avis que les nouvelles exigences légales du CPP révisé, c'est-à-dire sans la re- prise par les cantons des procédures actuelles de levée des scellés du TPF envisa- gée, ne peuvent déjà être remplies que par une augmentation impérative des res- sources des tribunaux de levée des scellés. Un canton³⁹⁷ estime que la charge du TMC découlant des modifications du CPP entrées en vigueur le 1er janvier 2024 (art. 248 CPP) ne peut pas encore être estimée.

o Selon deux cantons³⁹⁸, la juridiction pénale administrative concerne typiquement des infractions commises dans le cadre de la gestion des affaires d’une entreprise (par exemple le blanchiment d'argent, les procédés frauduleux en rapport avec les aides financières de la Confédération, les infractions dans le domaine des marchés finan- ciers et des produits thérapeutiques). La procédure pénale administrative est donc généralement dirigée en premier lieu contre une entreprise, ce qui laisse présager des procédures de levée des scellés particulièrement exigeantes. Ces cantons ajou- tent que si la levée des scellés d'un support de données d'une banque, d'un cabinet médical ou d'une entreprise de transport est exigée, il faut s'attendre à ce qu'il con- tienne de nombreuses données pour lesquelles un intérêt opposé (secret bancaire,