Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

secret médical, secret commercial) peut tout à fait être rendu plausible contre la per- quisition. Ils estiment que la pesée des intérêts s'avérera donc probablement très dif- ficile, voire impossible, pour les TMC cantonaux nouvellement saisis, compte tenu de la quantité attendue, des intérêts en jeu et des connaissances spécialisées né- cessaires au jugement de la juridiction pénale administrative.

• Influence sur les MP cantonaux :

o Concernant l’influence de la réglementation proposée sur les MP cantonaux, quatre cantons³⁹⁹ et deux organisations⁴⁰⁰ établissent un lien entre l’attribution du rôle de TMC aux TMC cantonaux pour les affaires de droit pénal administratif, y compris pour les cas de levée des scellés, et la charge de travail des MP cantonaux.

o Selon un de ces cantons⁴⁰¹, la surcharge supplémentaire de travail découlant de cette attribution de compétence risque de se répercuter sur le traitement des autres dossiers relevant du CPP, soit en particulier sur la durée des procédures menées par les MP cantonaux. Parmi ces cantons, un autre⁴⁰² estime que cette situation au- rait aussi des conséquences sur les ressources des MP cantonaux avant tout, une des organisations susmentionnées⁴⁰³ étant de l’avis que le surcroît de travail pour les TMC cantonaux aurait un effet réflexe sur les ressources, notamment des MP cantonaux. Un autre encore de ces cantons⁴⁰⁴ et l’autre organisation susmention- née⁴⁰⁵ sont d’avis que cette compétence entraînerait une charge supplémentaire considérable pour les autorités pénales cantonales, qui serait en premier lieu sup- portée par les MP cantonaux, déjà totalement surchargés. Deux des cantons préci- tés⁴⁰⁶ estiment en substance que cette situation aurait des répercussions négatives sur les procédures des MP cantonaux, notamment sur la durée de celles-ci, étant précisé que les tribunaux cantonaux tout comme les MP sont surchargés. Ils ajou- tent que la conséquence en serait un allongement des procédures, qui sont pourtant