Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

soumises au principe de célérité prévu par le CPP, un de ces cantons⁴⁰⁷ précisant qu’un tel ralentissement serait ainsi très problématique du point de vue de l'Etat de droit.

• Influence sur les autorités de police cantonales :

o Pour ce qui a trait aux conséquences de la réglementation proposée sur les autorités de police cantonales, un canton⁴⁰⁸ et une organisation⁴⁰⁹ estiment en substance que ladite réglementation est susceptible d’avoir une influence sur le travail de ces auto- rités.

o De l’avis de ce canton, les instruments de procédure modernes peuvent entraîner une charge de travail considérable pour les autorités de police cantonales, ce qui pourrait accentuer les problèmes de ressources existants ; or ceci ne doit pas être le cas. Cette organisation est d’avis que l'organisation des compétences prévue dans l'AP-DPA, y compris concernant les cas de levées des scellés, entraînerait un sur- croît de travail considérable pour les autorités pénales cantonales, notamment une surcharge supplémentaire des TMC et des MP, ce qui entraverait également les autorités de police cantonales dans leurs activités d'enquête.

- Une organisation⁴¹⁰ estime que la création de TMC cantonaux ne convainc pas et péjore la

protection juridique des justiciables.

- Quatre cantons⁴¹¹ expliquent en substance que l’indemnisation qui leur est allouée par la

Confédération pour les cas assumés par leurs TMC n’est pas satisfaisante, car insuffi- sante. Un autre canton⁴¹² explique que le montant de cette indemnisation pourrait donner lieu à des divergences entre la Confédération et les cantons concernés.

- Un canton⁴¹³ estime que la création d’un TMC de la Confédération rendrait largement ob-

solète toute la charge de travail liée aux décomptes entre la Confédération et les cantons