Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

dans le domaine considéré. Un autre canton⁴¹⁴ affirme que si un TMC fédéral était créé, la question du remboursement des frais de procédure devant les TMC cantonaux ne se po- serait plus.

- Deux cantons⁴¹⁵ et une organisation⁴¹⁶ précisent qu’avec la création d’un TMC de la Con-

fédération, la détermination de l'autorité cantonale compétente ratione loci selon l'art. 44 AP-DPA, source de conflits, ne serait plus nécessaire et cette disposition pourrait être sup- primée.

Sept cantons⁴¹⁷, une organisation⁴¹⁸ et un tribunal⁴¹⁹ contestent tout ou partie des arguments avancés dans le rapport explicatif pour s’opposer à l’alternative que constitue la création d’un TMC de la Confédération. Cette organisation⁴²⁰ estime que les arguments avancés dans le rapport explicatif contre cette création semblent recherchés. Elle est d’avis, avec cinq des cantons susmentionnés⁴²¹ et le tribunal susmentionné, que l’argument de la plus grande proximité de l’autorité de jugement (cantonale) avec les participants à la procédure n’est pas convaincant. Un canton⁴²² affirme à cet égard que la question de la proximité entre le lieu de détention et l’autorité compétente ne semble pas constituer une véritable entrave au bon dé- roulement de la procédure et ne l’a d’ailleurs vraisemblablement jamais été depuis l’adoption du DPA en 1974. Un autre canton⁴²³ explique que la proximité géographique entre le tribunal et le prévenu n’est pas une priorité, d’autant plus que la poursuite pénale n’est pas menée au domicile du prévenu et que, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport explicatif, des transferts de courte durée de détenus sur de longues distances ne sont pas problématiques dans le système actuel de transport de détenus. Un autre canton⁴²⁴ encore estime que l’argu- ment lié à la proximité susmentionné ne tient pas dès lors que l’unité administrative peut,

comme le MP, choisir librement le lieu de détention, cette proximité pouvant donc également être atteinte avec un TMC fédéral. Le tribunal précité⁴²⁵ précise en substance que, en cas de détention procédurale avant jugement, la proximité est assurée uniquement par le fait que le prévenu est incarcéré proche du lieu du siège de l’entité administrative compétente et du TMC saisi. Or, en cas de détention, l’entité administrative (tout comme le MP en matière de