Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

détention en vertu du CPP) doit pouvoir choisir librement le lieu de détention selon sa conve- nance afin de faciliter le bon déroulement de l’enquête. Deux cantons⁴²⁶ et une organisa- tion⁴²⁷ estiment que l’objection fondée sur cette proximité méconnaît le fait que de nom- breuses procédures devant le TMC sont écrites et qu'avec les nouveaux instruments

numériques, le siège des autorités ne jouera plus à l'avenir qu'un rôle relativement secon- daire dans la procédure et les auditions de prévenus en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté pourraient ou pourront se dérouler de plus en plus facilement, rapi- dement et fréquemment par vidéoconférence. Trois cantons⁴²⁸ et une organisation⁴²⁹ ne sont pas convaincus par l’argument selon lequel la création d’un TMC de la Confédération pourrait être compliquée sur le plan organisationnel. Deux de ces cantons⁴³⁰ et cette organisation esti- ment en outre que, à la différence de ce que retient le rapport explicatif, le système actuel n’est pas satisfaisant, cette organisation⁴³¹ ajoutant que le fait que celui-ci ne donne que sa- tisfaction n’est pas suffisant.

Quatre cantons⁴³², une organisation⁴³³ et un tribunal⁴³⁴ affirment que si un TMC fédéral n’est pas créé, il faut maintenir les compétences actuelles de la Cour des plaintes du TPF, en ma- tière de scellés, notamment la compétence de lever les scellés, et donc renoncer à les trans- férer aux TMC cantonaux. Ce tribunal ajoute qu’on ne voit pas que cette compétence ne puisse pas rester en main du TPF, aucun élément objectif sérieux ne permettant de justifier l’absolue nécessité d’un tel transfert de compétence.

Un canton⁴³⁵ estime qu’en cas de maintien du transfert des compétences vers les TMC can- tonaux, il y aurait lieu de prendre en compte les remarques formulées par les praticiens con- cernant la procédure de levée des scellés prévue par le CPP.