Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

d’autant moins que la jurisprudence publiée par le TPF démontre que les procédures de le- vée des scellés dans le domaine du droit pénal administratif, actuellement traitées par la Cour des plaintes, sont de plus en plus nombreuses. Cette organisation ajoute que, par le jeu des art. 44 et 42 al. 2 AP-DPA (ce dernier renvoyant à son tour aux art. 31 à 37 CPP), la compétence ratione loci en matière de scellés pourrait revenir à un TMC sis dans un canton dont la langue officielle ne correspond pas à la langue de la procédure menée par l’adminis- tration fédérale. Un justiciable francophone pourrait être amené à plaider sa cause par-de- vant un TMC germanophone, ou vice-versa, ce qui ne paraît pas satisfaisant sous l’angle de l’économie de procédure et du principe de la saine administration de la justice.

Le MPC⁴⁴⁰ affirme être ouvert à l’option de la création d’un TMC fédéral et à l’examen des avantages et des inconvénients de cette option. Après avoir exposé que, conformément à l'art. 65, al. 1, LOAP, il s'adresse, pour les procédures qu'il mène, aux TMC cantonaux de son siège (canton de Berne) ou de ses antennes (cantons de Zurich, Vaud et Tessin), le MPC ajoute que les expériences faites avec cette réglementation peuvent être résumées comme suit :

- Le traitement des procédures de détention nécessitant une décision rapide suppose effec-

tivement une proximité locale avec les prévenus concernés, qui doivent parfois être ame- nés hors de l'établissement de détention, et avec leurs représentants légaux respectifs. En tout état de cause, la détermination du ou des lieux d'implantation d'un TMC de la Confé- dération serait un défi.

- L'autorisation de mesures de surveillance secrètes ne pose en principe pas de problème

quant à l'emplacement du TMC ou n'exige pas nécessairement une plus grande proximité avec les participants à la procédure.

- Les procédures de levée des scellés constituent le plus grand défi en raison des quantités

de données régulièrement importantes et de leur durée parfois très longue (parfois plu- sieurs années). Celles-ci représentent le principal problème pour les TMC cantonaux en termes de ressources. Les entretiens menés avec les TMC cantonaux compétents pour le MPC ont fait ressortir que l'indemnisation financière existante n'était pas suffisante, malgré la majoration de 25% (art. 65, al. 4, LOAP).

En outre, le MPC⁴⁴¹ estime que la discussion relative aux procédures de levée des scellés a fait apparaître – du moins en ce qui concerne les TMC cantonaux situés aux sites du MPC – une autre option qui mérite également d'être examinée. Il s’agirait d’envisager que la Confé- dération participe (au-delà du remboursement des frais de procédure) au financement de postes supplémentaires pour les TMC cantonaux assumant des tâches dans les procédures pénales de la Confédération.