Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

4.30 Art. 47 : Plainte au sujet des actes d’enquête. À l’occasion de mesures de contrainte

Un canton⁴⁵⁸, deux organisations⁴⁵⁹ et le TPF⁴⁶⁰ saluent la simplification de la procédure de plainte en matière de mesures de contrainte, ce canton et une des organisations susmention- nées⁴⁶¹ la saluant surtout si l'on crée en même temps un TMC fédéral complet.

Deux participants⁴⁶² estiment toutefois qu’il n’est pas compréhensible que la Cour des

plaintes du TPF ne doive intervenir que dans le domaine des mesures de contrainte, ajoutant que la réglementation séparée pour les « Autres actes d’enquête » selon l'art. 48 AP-DPA est inutilement compliquée et, pour l’un d’eux⁴⁶³, également sujette à erreurs, dépassée et super- flue. Ils demandent donc, avec un autre participant⁴⁶⁴, que l’art. 47 AP-DPA soit modifié de telle manière à ce qu’il porte aussi sur les autres actes d’enquête et les omissions au sens de l’art. 48 AP-DPA et qu’il reprenne ainsi les alinéas 2 et 5, en substance, de cette disposition, ce qui implique la suppression de celle-ci.

4.31 Art. 48 : Autres actes d’enquête

Concernant la procédure de plainte, un canton⁴⁶⁵ recommande la reprise des art. 393 ss CPP.

Trois participants⁴⁶⁶ demandent la suppression de l’art. 48 AP-DPA, comme conséquence de la modification de l’art. 47 AP-DPA.

En lien avec l’al. 1, let. a, un participant⁴⁶⁷ ne voit pas pourquoi les plaintes dirigées contre des actes et omissions du responsable d'enquête dans les domaines qui ne concernent pas les mesures de contrainte ne pourraient pas directement être déposées auprès de la Cour