Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

prime le recours à la PJF. Or, la police cantonale parvient déjà aujourd’hui à ses limites en raison des prestations énumérées ici qu’elle doit fournir aux unités administratives. C’est pourquoi il est indispensable de préciser à l’art. 39 AP-DPA que les unités administratives doivent en premier lieu recourir à la PJF. Une telle réglementation dans la loi s’impose d’au- tant plus que l’élargissement des mesures de contrainte en procédure pénale administrative pourrait impliquer du travail supplémentaire pour la police. Les ressources supplémentaires nécessaires doivent être fournies par la PJF et non par les polices cantonales déjà surchar- gées. Le recours à la police cantonale ne devrait être possible que lorsque l’intervention de la PJF n’est pas adéquate ou s’avère disproportionnée, par exemple lorsqu’il s’agit d’effectuer une perquisition en un lieu éloigné du siège de la PJF. Tel n’est en revanche pas le cas des investigations numériques qui peuvent être effectuées de manière centralisée. Dès lors, pour cette organisation⁴⁸⁴, ainsi qu’une seconde organisation⁴⁸⁵ et quatre cantons⁴⁸⁶, l’art. 57 AP- DPA devrait prévoir que le recours à la police cantonale est subsidiaire au recours à la PJF et exceptionnel. A défaut, compte tenu du fait que les ressources de la police cantonale ne sont actuellement pas structurées pour soutenir systématiquement les activités des unités admi- nistratives, un canton⁴⁸⁷ se réserve le droit de procéder à une facturation afin de compenser une éventuelle pression importante sur les ressources de la police cantonale. Pour deux or- ganisations⁴⁸⁸ et un canton⁴⁸⁹, il importe que la loi et le Message du Conseil fédéral soient clairs au sujet de la répartition des tâches entre la police fédérale et les polices des cantons. Pour un canton⁴⁹⁰ et une organisation⁴⁹¹, les explications du rapport explicatif doivent être adaptées en particulier sur le point suivant⁴⁹²: il est faux de partir du principe que les unités administratives devront souvent faire appel au soutien de la police locale dans la pratique, par exemple pour effectuer l’audition d’une personne qui séjourne loin du siège de l’unité ad- ministrative. C’est précisément ce genre de situation qui va poser problème dans la pratique pour délimiter les compétences de la PJF et des polices cantonales. C’est pourquoi il est in- dispensable que le législateur réglemente cette matière comme proposé ci-dessus et que le Conseil fédéral s’exprime clairement à ce sujet dans son Message le moment venu.

Un canton⁴⁹³ et une organisation⁴⁹⁴ vont encore plus loin en réclamant la renonciation à toute compétence des polices cantonales. Pour l’organisation⁴⁹⁵, en effet, les procédures de droit pénal administratif, qui se fondent sur le droit fédéral, doivent être menées par des autorités fédérales. C'est pourquoi, dans l'esprit de l'unité de la matière et d'une répartition claire et lo- gique des compétences, toutes les étapes de la procédure devraient être assurées par les