Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

des plaintes du TPF. Il trouve que les explications du rapport explicatif sont quelque peu dé- routantes à cet égard. Tout en reconnaissant l'allongement de la procédure inhérent à ce mé- canisme et les désagréments causés de la sorte au prévenu, le rapport conclut en effet à la possibilité de maintenir le statu quo eu égard à l'absence de « ferme opposition ». Ce partici- pant estime qu’une généralisation de la compétence directe de la Cour des plaintes du TPF dans ce domaine semble au contraire expédiente et souhaitable.

Le TPF⁴⁶⁸ prend acte de la nouvelle compétence que lui attribue l’art. 48 al. 1 let. b AP-DPA et ne conteste pas l’argument du parallélisme à établir entre le domaine des mesures de con- trainte et celui des autres actes d’enquête. Il précise qu’il n’est à ce stade pas en mesure de déterminer si, et dans quelle mesure, cette compétence nouvelle nécessitera de dégager des moyens supplémentaires.

4.32 Art. 49 : Dispositions communes

Concernant la procédure de plainte, un canton⁴⁶⁹ recommande la reprise des art. 393 ss CPP.

Deux participants⁴⁷⁰ saluent l’augmentation, à l’al. 3, du délai de plainte de 3 à 10 jours, le- quel est ainsi aligné avec le délai de recours au sens du CPP (art. 396 al. 1 CPP), et le TPF⁴⁷¹ prend acte de cet alignement. Les deux participants précités⁴⁷² et le TPF⁴⁷³ estiment en substance que le délai actuel de 3 jours est trop court au vu de la complexité croissante des affaires. Selon un de ces participants⁴⁷⁴, le délai de 3 jours ne paraît ainsi pas compatible avec le droit à une défense effective au sens des art. 6 CEDH et 32 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999⁴⁷⁵ et l’augmentation susmentionnée ne retarde pas inutilement la procédure et sert également les autorités, qui ont ainsi affaire à des plaintes de meilleure qualité. Le TPF⁴⁷⁶ ajoute que le délai actuel de 3 jours a sans doute pour effet de conduire les plaignants à développer leurs arguments moins dans la plainte ellemême que dans les échanges d’écritures qui la suivent. Or, alors que l’allongement de 3 à 10