Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

4.35 Art. 58 : Communication directe

Un canton⁵⁰² observe que le principe selon lequel, en cas de doute quant à l’autorité compé- tente, la demande doit être adressée à la plus haute instance du ministère public du canton n’a de sens que dans la mesure où ce sont les ministères publics qui conduisent les procé- dures. Dès lors que ceux-ci n’exerceront plus aucune compétence en procédure pénale ad- ministrative, seule la question de la compétence de la police à raison du lieu peut se poser. En cas de doute, il faudrait donc adresser la demande à une autorité de police cantonale.

4.36 Art. 59 : Frais

Une organisation⁵⁰³ fait valoir que si, en raison d’un manque de ressources de la PJF, la Con- fédération devait recourir au soutien des polices cantonales, il faudrait que celles-ci soient dé- dommagées de manière équitable. La gratuité prévue à cet égard par l’art. 59, al. 1, AP-DPA est inacceptable, dans la mesure où elle conduit à un transfert de charges au détriment des cantons.

Deux cantons⁵⁰⁴ vont dans le même sens. Pour le premier⁵⁰⁵, il faut, en cas de maintien des compétences de la police cantonale, soit abroger l’al. 1 (gratuité de l’entraide), soit préciser que les coûts effectifs de la police cantonale, comprenant l’ensemble des prestations de sou- tien de l’art. 57 AP-DPA, sont pris en charge par l’unité administrative. En effet, selon le rap- port explicatif et contrairement au texte légal de l’al. 2⁵⁰⁶, les prestations selon l’art. 57, al. 3 et 4, AP-DPA ne seraient pas indemnisées, ce qui concerne en particulier le soutien en matière d’investigations numériques, lesquelles sont extrêmement coûteuses. Or, lorsqu’une unité ad- ministrative fournit ce type de prestations à une autre unité administrative, elle peut facturer ses coûts selon l’art. 38, al. 2, AP-DPA. Il est donc particulièrement choquant que la police cantonale ne puisse pas en faire de même.

Le second canton⁵⁰⁷ estime que le principe de l’indemnisation selon l’art. 59, al. 2, AP-DPA est louable, mais ne permet pas de couvrir entièrement les coûts du personnel engagé. Il