Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

Une organisation⁵²⁰ demande que les droits de partie soient aussi accordés aux assureursmaladie dans les procédures selon l’art. 92, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as- surance-maladie⁵²¹. En effet, l’art. 79, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales⁵²² prévoit qu’en cas de procédure pénale pour vio- lation de l’art. 148a CP ou de l’art. 87 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants⁵²³, l’assureur peut exercer les droits d’une partie plaignante. Or, l’AP-DPA ne contient aucune règle analogue. De tels droits devraient cependant être accordés aux assureurs-maladie pour les procédures pénales administratives menées en application de l’art. 92, al. 2, LAMal. A défaut, on se trouve dans la situation paradoxale où les assu- reurs-maladie sont considérés comme des victimes (ou les représentent) dans de tels cas, mais ne peuvent pas participer de manière explicite à la procédure pénale correspondante. Il faut dès lors leur accorder les droits de partie pour de tels cas.

4.40 Art. 80 : Statut du prévenu

Deux participants⁵²⁴ relèvent que cette disposition clarifie de manière heureuse le statut du prévenu, en particulier en précisant que celui-ci n'a pas l'obligation de déposer contre luimême ou de collaborer. L’un d’eux⁵²⁵ déplore en revanche le fait que la disposition reste muette quant à son rapport avec les dispositions du droit administratif qui statuent des obliga- tions de fournir des renseignements (par ex. l’art. 40a de la loi sur le CO2 du 23 décembre 2011⁵²⁶). En vertu du principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, une telle disposition d’une loi administrative pourrait vider de son sens l’art. 80, al. 1, AP-DPA. En vertu du principe selon lequel la loi la plus récente l’emporte sur la loi la plus ancienne, l’art. 80, al. 1, AP-DPA pourrait en revanche supplanter une disposition antérieure d’une loi admi- nistrative. C’est pourquoi ce participant propose de modifier l’art. 80 AP-DPA en prévoyant expressément qu’il l’emporte sur toute norme contraire du droit administratif.

4.41 Art. 82 : Conseil juridique. Principes

Pour une organisation⁵²⁷, la limitation du droit de défendre les prévenus aux avocats inscrits au barreau est trop restrictive. Les juristes des entreprises ou organisations concernées ont