Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

en effet souvent une connaissance détaillée des processus spécifiques de l’entreprise et une expertise du secteur. Ils peuvent dès lors contribuer de manière significative à l’efficacité de la procédure. Il serait donc opportun de leur accorder également la possibilité de défendre un prévenu.

4.42 Art. 87 : Défense d’office

Une organisation⁵²⁸ explique que la limite de 2'000 francs actuellement en vigueur (art. 33, al. 2 DPA) est en accord avec la limite prévue à l'art. 65 DPA pour la procédure simplifiée, sa- chant qu’elle porte régulièrement, mais pas exclusivement, sur des affaires de masse

simples. Dans les cas plus graves, il était manifestement important pour le législateur que le prévenu ne soit pas laissé sans défense, notamment afin de préserver l'égalité des chances

– l'avantage en termes de connaissances de l'autorité administrative fédérale chargée de l'enquête devait être compensé. Ce participant est de l’avis que rien de tout cela n'a changé aujourd'hui, ce d'autant plus si l'on considère les conséquences d’une condamnation pénale administrative. Il explique que toute condamnation, et pas seulement celle qui est inscrite au casier judiciaire, peut avoir des conséquences professionnelles considérables, par exemple pour le responsable de la conformité d'une banque en cas d'infraction à la LBA, pour le res- ponsable technique en cas d'infraction à la LPTh et pour l'exploitant d'appareils à sous en cas d'infraction à la LJAr. Ce participant ajoute qu’avec une inscription au casier judiciaire, la pro- blématique se renforce et les conséquences professionnelles sont la règle absolue. Ainsi, la limite pour les affaires de peu de gravité ne devrait en tout cas pas dépasser 5'000 francs, car c'est à partir de ce montant d'amende qu'il y a inscription au casier judiciaire (art. 18, al. 1, let. c, ch. 3 LCJ).

4.43 Art. 90 : Indemnisation du défenseur d’office

Un canton⁵²⁹ estime que le texte de l’al. 2 est un peu embrouillé.⁵³⁰

4.44 Art. 94 : Notification par publication

Un participant⁵³¹ relève que le Tribunal fédéral répète depuis des années que l'application de l'art. 88, al. 4, CPP est problématique au regard des garanties déduites des art. 29 Cst., 29a Cst. et 6, ch. 1, CEDH. Pourtant, le législateur a récemment renoncé à proposer une modifi- cation de l'art. 88, al. 4, CPP. De manière paradoxale, le rapport explicatif juge le mécanisme