Rapport explicatif

service. Les services fournis par les FST (art. 16a) et les FSCD (art. 16d) peuvent être réunis dans le terme générique de services de communication.

Il s’agit plus précisément de services permettant une communication au moyen de techniques de télécommunication. Un point commun des FST et des FSCD est le fait de fournir un service de communication pour des tiers (voir aussi annexe de l’OSCPT « Définitions et abréviations », n° 1). Cette fourniture comporte deux aspects, l’un économique et l’autre technique. Du point de vue économique, toute fourniture d’un service repose sur un contrat. Du point de vue technique, la fourniture d’un service nécessite une certaine infrastructure, qui peut aussi être virtuelle ou louée.

Au niveau technique, on peut opérer une distinction entre les services selon qu’ils sont fournis avec l’accès au réseau (par ex. accès à l’internet) ou indépendamment de celuici, pour ce que l’on appelle les services fondés sur l’internet ou services over the top (OTT). Les fournisseurs de services OTT entrent en majorité dans le champ d’application de la LSCPT, pour la plupart en tant que FSCD et dans certains cas en tant que FST. Une partie des services OTT n’entrent cependant pas dans le champ d’application de la LSCPT, soit parce qu’ils n’incluent pas une fonction de communication pour des tiers (par ex. achats en ligne), soit parce qu’ils ne visent qu’à transmettre des informations destinées au public (par ex. médias de masse électroniques, services publics de diffusion vidéo en continu [streaming], plateformes publiques de partage de vidéos).

La nature du service fourni et sa mise en œuvre technique déterminent si un fournisseur de services OTT relève de l’une des catégories de POC et, dans l’affirmative, de laquelle.

Vue d’ensemble des catégories et sous-catégories de POC définies dans le présent projet

Les catégories FST et FSCD sont désormais subdivisées en deux sous-catégories pour les FST (comme aujourd’hui) et en trois sous-catégories (une de plus qu’actuellement) pour les FSCD :

1. Catégorie des FST (art. 2, al. 2, let. b, LSCPT) : définition dans le nouvel art. 16a.

1.1. Sous-catégorie des FST ayant des obligations restreintes (art. 26, al. 6, LSCPT) : correspond à l’actuelle sous-catégorie des « FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance ». Les critères et les valeurs qui permettent d’être classé dans cette sous-catégorie (dispense de certaines obligations) ainsi que la procédure à suivre sont réglés dans le nouvel art. 16b.

1.2. Sous-catégorie des FST ayant des obligations complètes (art. 2, al. 2, let. b, LSCPT) : cette sous-catégorie existe déjà de facto, mais elle est désormais explicitement nommée, ce qui permet de simplifier certaines formulations. La procédure de réintégration dans cette sous-catégorie (suppression de la dispense de certaines obligations) est réglée dans le nouvel art. 16c.

2. Catégorie des FSCD (art. 2, al. 2, let. c, LSCPT) : définition dans le nouvel art. 16d.

2.1. Sous-catégorie des FSCD ayant des obligations minimales (art. 2, al. 2, let. c, LSCPT) : statut par défaut des FSCD. Les critères et les valeurs sont définis dans le nouvel art. 16e.