Rapport explicatif

Vue d’ensemble des obligations de collaborer des FST et des FSCD

Concernant la fourniture de renseignements et les surveillances, les obligations respectives des sous-catégories de FST et de FSCD – et de la catégorie des personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers – peuvent être résumées comme suit :

- Les FST ayant des obligations restreintes (art. 16b) ont à peu près les mêmes obligations que les FSCD ayant des obligations restreintes (art. 16f ; voir le commentaire de ces articles). Ils sont en particulier soumis aux obligations de base en matière de renseignements et d’identification, incluant la conservation des données clients.

- Les FST ayant des obligations complètes (art. 16c) ont à peu près les mêmes obligations que les FSCD ayant des obligations complètes (art. 16g, voir le commentaire de ces articles). Ils sont en particulier soumis à toutes les obligations en matière de renseignements et d’identification, à l’obligation de fournir certains renseignements de manière automatisée, aux obligations en matière de surveillance, à l’obligation de conserver les données secondaires pendant six mois et à l’obligation d’assurer un service de piquet.

- Les FSCD ayant des obligations minimales doivent simplement tolérer l’exécution de mesures de surveillance mais n’ont pas eux-mêmes d’obligations en matière de renseignements ou de surveillance. Ils n’ont pas d’obligations en matière d’identification et ne doivent livrer, par écrit, que les renseignements dont ils disposent (art. 22, al. 3, LSCPT), sans devoir respecter les types de