Rapport explicatif

Les informations selon la let. b ne doivent être indiquées que si elles sont nécessaires pour l’identification, c’est-à-dire en particulier dans le cas où il y a une traduction d’adresses de réseau (NAT). Il s’agit d’une condition technique qui dépend de l’utilisation ou non d’un procédé de traduction et, le cas échéant, du procédé utilisé. Pour le savoir, l’autorité peut demander l’information à la POC via le Service SCPT avant d’ordonner la surveillance (art. 16, let. c, LSCPT). Les ch. 1 à 4 listent les paramètres techniques. Dans le cas d’une procédure de traduction d’adresses de réseau, l’indication selon le ch. 1 du numéro de port source public est généralement obligatoire. L’indication de paramètres supplémentaires selon les ch. 2 à 4 permet d’affiner les résultats. Il peut toutefois arriver que les autorités ne disposent que d’informations incomplètes sur les connexions internet concernées (les numéros de port source notamment ne sont pas connus). Cette lacune peut être compensée par l’intersection des résultats de l’identification des utilisateurs de plusieurs connexions à l’internet (al. 1, let. b). Si l’obtention de faux positifs ne peut être exclue, leur nombre est nettement plus faible que dans le cas de l’identification de l’utilisateur d’une seule connexion dont le numéro de port source est inconnu.

Art. 64 et 65 (abrogés)

Le type de surveillance AS_32_PREP_COV (analyse de la couverture réseau préalablement à une recherche par champ d’antennes ; art. 64) n’a été que rarement utilisé et ne répond plus guère aux exigences actuelles en raison de la complexité du réseau de communication mobile. Lacunaires, les données obtenues manquent de pertinence. Cette disposition peut donc être supprimée.

Rarement utilisé lui aussi, le type de surveillance AS_33_PREP_REF (communications de référence ou accès au réseau de référence préalablement à une recherche par champ d’antennes ; art. 65) peut être supprimé pour les mêmes raisons.

Art. 66, al. 1

À l’al. 1, on parle désormais de cellules de téléphonie mobile et d’accès au réseau WLAN public au pluriel. Une recherche par champ d’antennes peut déjà couvrir aujourd’hui plus d’une cellule de téléphonie mobile ou plus d’un accès au réseau WLAN public. Or selon les règles d’établissement des décomptes de l’OEI-SCPT⁴⁰, désormais abrogée, le nombre de mandats de surveillance était déterminé par le nombre de cellules ou d’accès concernés.

Ces règles de comptabilisation ont été abandonnées à la suite de l’entrée en vigueur de l’OF-SCPT⁴¹: depuis le 1^erjanvier 2024, les recherches par champ d’antennes ne sont plus décomptées par cellule de communication mobile ou accès au réseau WLAN public concerné mais par POC et par période jusqu’à deux heures, quel que soit le nombre de