Rapport explicatif

Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux 2023 Rapport explicatif Consultation

Al. 2 à 5

Les cantons relèvent les déficits d’exécution dans les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines en collaboration avec les exploitants des réseaux d’eau potable. Ils remettent un rapport à l’OFEV d’ici fin 2024. Le rapport indiquera les zones et les périmètres de protection qui n’auront pas été délimités de manière définitive conformément aux prescriptions de l’OEaux, qui ne seront pas encore pris en compte dans les plans directeurs et les plans d’affectation ou dans lesquels les mesures de protection qui s’imposent n’ont pas encore été mises en œuvre. En outre, il dressera une liste des captages d’intérêt public pour lesquels aucune zone de protection des eaux souterraines n’aura encore été délimitée. Le rapport répertoriera également les mesures nécessaires pour la délimitation définitive et pour l’exécution des dispositions de protection requises dans les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines. Il précisera aussi les responsabilités en ce qui concerne leur mise en œuvre et leur prise en compte dans les plans directeurs et les plans d’affectation. Les mesures à prendre seront classées par ordre de priorité en fonction du critère d’importance du captage et des risques existants pour l’approvisionnement en eau potable, et mises en place selon le calendrier figurant dans le rapport.

Les cantons veilleront à ce que les mesures contenues dans le rapport soient mises en œuvre comme suit.

• D’ici fin 2030, toutes les zones de protection des eaux souterraines et tous les périmètres de protection nécessaires pour une utilisation future des eaux souterraines seront délimités conformément aux dispositions prévues par l’annexe 4 OEaux pour tous les captages d’intérêt public. Les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines seront pris en compte dans les plans directeurs et les plans d’affectation d’ici fin 2030, ou du moins tracés pour indication.

• Fin 2034, les mesures de protection prescrites par le droit fédéral, mais non encore mises en place, seront appliquées dans les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines.

Les cantons remettront à l’OFEV un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures fin 2029, et un rapport final fin 2035.

L’OFEV soutiendra ces travaux en encourageant l’échange de connaissances au niveau national, entre les cantons, les communes, les milieux de la recherche, les associations spécialisées et les entreprises privées (p. ex. promulgation de recommandations, exemples de bonnes pratiques, organisation de conférences). À cette fin, une plateforme suisse recensant les connaissances sur les eaux souterraines verra le jour.