Rapport explicatif

Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux 2023 Rapport explicatif Consultation

3 Relation avec le droit international

Les recommandations du présent rapport visent à mieux protéger les eaux souterraines de la Suisse, sources d’eau potable, des atteintes de toute nature ainsi que les eaux superficielles des pollutions par pesticides. En ce sens, ces propositions s’inscrivent dans une démarche similaire à celle de la directive-cadre de l’UE sur l’eau⁵ et de la directive de l’UE sur les eaux souterraines⁶, dont elles demeurent néanmoins indépendantes dans la mesure où ces deux textes n’ont aucune force contraignante pour la Suisse. L’objectif de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, à savoir réduire de 50 % les risques pour les eaux superficielles et la pollution des eaux souterraines, est identique à celui poursuivi par l’UE avec son plan d’action visant une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols⁷. Les modifications proposées n’ont aucun effet sur les relations internationales de la Suisse.