Rapport explicatif

Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux 2023 Rapport explicatif Consultation

5.3 Conséquences pour l’économie

Sur la base de la pollution actuelle des eaux, les estimations tablent sur environ huit substances actives chimiques de produits phytosanitaires (sur quelque 250 au total) dont il faudra examiner l’autorisation dès 2025. Pour ces huit substances, il existe encore une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne les charges liées à l’utilisation. Ainsi, en imposant des charges supplémentaires pour mieux protéger les eaux, il est probable que les dépassements des valeurs limites par ces substances soient réduits et que, partant, seules certaines autorisations devront être retirées. Par ailleurs, le Parlement a accédé à la demande du Conseil fédéral (avis du Conseil fédéral du 19 août 2020 sur l’initiative parlementaire 19.475) et lui a donné la possibilité de renoncer, pour une durée limitée, au retrait de l’autorisation accordée à une substance active de produit phytosanitaire dans le cas où une telle mesure pourrait compromettre gravement l’approvisionnement du pays en denrées issues de cultures agricoles importantes. Le Conseil fédéral dispose ainsi d’un instrument efficace pour empêcher de graves conséquences pour l’agriculture. Les conséquences pour celle-ci sont donc faibles.

Sur les huit substances actives concernées, deux sont actuellement admises pour des applications sous forme de produit phytosanitaire mais aussi de produit biocide. Le cas échéant, il faudrait, tout au plus, examiner les autorisations des produits biocides qui contiennent l’une de ces deux substances. Pour l’économie hors agriculture, les conséquences restent ainsi également faibles.

5.4 Conséquences pour l’environnement et pour la santé

En renforçant et en accélérant l’exécution indispensable de la législation sur la protection des eaux en vigueur depuis 1972, le présent projet a des retombées positives sur l’environnement et la santé de l’homme et de l’animal. Il renforce la protection des eaux superficielles contre les pesticides particulièrement toxiques pour le milieu aquatique, ce qui a pour effet de réduire sensiblement la pollution des eaux par ces substances. Il favorise la préservation de la biodiversité aquatique et contribue à la protection des populations de poissons dans les eaux suisses. Il renforce la protection des eaux qui servent à alimenter les réseaux d’eau potable contre les substances actives des pesticides et de leurs métabolites, et augmente ainsi sensiblement la sécurisation des sources d’eau potable.

La délimitation définitive des zones de protection des eaux souterraines et la mise en œuvre systématique des mesures qui les accompagnent ont un effet positif sur l’approvisionnement en eau potable, la santé humaine, la diversité de la nature et les facteurs de production naturels. Dans les régions rurales, il est surtout question de tracer les zones de protection restant à délimiter. Dans les régions fortement urbanisées du Plateau, ce sont en priorité les risques pesant sur l’approvisionnement en eau potable et sur la santé des consommateurs qui sont réduits dans les zones existantes, par exemple en fermant, en déplaçant ou en assainissant les installations non autorisées. En plus de protéger les eaux souterraines contre la pollution, les habitats naturels situés en zones S2 et dans les périmètres de protection seront également préservés d’éventuelles constructions.