Rapport explicatif

la Confédération. D’une manière générale, les cantons présentant déjà un niveau de financement supérieur augmentent davantage leurs subventions que ceux qui bénéficient de contributions moindres. Avec les nouvelles aides financières, les disparités régionales ne disparaissent par conséquent pas – voire pourraient encore s’accentuer. Dans la plupart des cantons examinés, la part des dépenses consacrées à l’accueil extra-familial des enfants est inférieure à 0,1 % du PIB cantonal, même après l’augmentation des subventions. Cette proportion demeure faible en comparaison internationale : en 2016, les pays de l’OCDE ont en moyenne affecté 0,6 % de leur PIB rien qu’à l’accueil des enfants de 3 à 5 ans¹⁵. Il y a tout lieu de supposer que les nouvelles aides financières ont des effets variables d’un canton à l’autre et également au sein des cantons. Dans certaines communes, l’augmentation des subventions a considérablement réduit les coûts supportés par les parents. Dans d’autres cantons et communes, elle a surtout servi à répondre à la demande accrue de places (subventionnées), sans que les structures tarifaires ou le montant des subventions par unité d’accueil aient connu d’évolution notable. Du fait du renchérissement des tarifs des structures d’accueil, il est possible que les frais à la charge des parents pour la garde de leurs enfants par des tiers demeurent aussi importants malgré une augmentation des subventions (cette dernière venant ici compenser la hausse tarifaire) voire s’alourdissent (la hausse tarifaire est supérieure à l’augmentation des subventions). Concernant la future organisation des aides financières, les cantons se sont clairement prononcés en faveur d’un changement fondamental de stratégie en direction d’un soutien durable par la Confédération. Dans leurs recommandations, les auteurs de l’évaluation s’opposent également à une reconduction des aides financières sous leur forme actuelle. Ils conseillent de repenser en profondeur le rôle de la Confédération dans le financement de l’accueil extra-familial des enfants et d’étudier l’option du passage à un financement permanent de celle-ci.

3 Nécessité d’agir

3.1 Nécessité d’agir dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants

À l’échelle internationale, la Suisse obtient des résultats relativement médiocres s’agissant de l’accessibilité, de la qualité et du caractère abordable des offres d’accueil extra-familial des enfants d’âge préscolaire. Ce constat ressort d’une étude actuelle, dans le cadre de laquelle 41 pays ont été comparés¹⁶. Des nations comme le Luxembourg, l’Islande, la Suède, la Norvège et l’Allemagne arrivent ici aux premiers rangs, tandis que l’Australie, la Suisse (38^e sur 41), Chypre, les États-Unis et la Slovaquie occupent la queue du classement. En Suisse, la part des enfants de moins de 3 ans ayant été prise en charge dans des structures institutionnelles d’accueil extra-familial s’établissait à environ 34 % en 2019, contre plus de 60 % au Danemark, aux Pays-Bas, en Islande ou encore au Luxembourg. En ce qui concerne le caractère abordable des offres, la proportion du salaire des parents consacrée à l’accueil extra-familial des