Rapport explicatif

aux prestations d’éducation précoce, aux éventuelles mesures de construction (absence d’obstacles) et à l’achat de moyens auxiliaires⁴⁰. Une grande majorité des collectivités ne participe pas à la prise en charge des coûts supplémentaires de l’accueil extra-familial des enfants porteurs de handicaps lourds. S’agissant des enfants avec handicaps légers, environ un tiers des cantons assume entièrement ces coûts, un tiers partiellement et un tiers pas du tout⁴¹.

La liberté des parents de décider de s’occuper eux-mêmes de leur enfant d’âge préscolaire en situation de handicap ou d’en confier la garde (en partie) à une structure extra-familiale dépend largement du lieu de domicile et s’en trouve ainsi fortement limitée. Cela est particulièrement vrai pour les enfants lourdement handicapés⁴².

Qualité insuffisante dans les structures d’accueil institutionnelles pour enfants

En ce qui concerne l’accueil institutionnel des enfants, l’OPE règle dans les grandes lignes l’autorisation et la surveillance des structures d’accueil. Les conditions applicables à l’autorisation y sont formulées de manière très générale. Les cantons ont la possibilité de prévoir d’autres exigences et réglementations dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants. Certains cantons délèguent tout ou partie de ces compétences aux communes. La pratique en matière de surveillance diffère aussi très fortement entre les cantons et les communes. Les prescriptions cantonales relatives à la qualité dans les structures d’accueil institutionnelles pour enfants varient en particulier au niveau des concepts pédagogiques, de la formation du personnel et du taux d’encadrement⁴³.

Une offre d’accueil extra-familial de bonne qualité soutient non seulement les parents dans l’exercice d’une activité lucrative ou le suivi d’une formation, mais contribue aussi dans une large mesure à la formation, l’accueil et l’éducation de la petite enfance. La formation, l’accueil et l’éducation de la petite enfance soutiennent le développement social, émotionnel, cognitif, physique et psychique des enfants, leur permettant de devenir des personnalités responsables et capables de vivre en société⁴⁴. En Suisse, la qualité de l’accueil extra-familial pour enfants n’est pas systématiquement recensée et analysée. Des différences significatives s’observent entre la Suisse alémanique et la Suisse romande s’agissant des qualifications requises des personnes employées dans les structures d’accueil de jour. En Suisse alémanique, il est fréquent que seuls les collaborateurs à des fonctions de direction disposent d’une formation de niveau tertiaire, tandis qu’un tel titre est aussi la norme à l’échelle de l’encadrement