Rapport explicatif

dans ce domaine, favorise leur intégration sociale avant même l’entrée à l’école enfantine⁵⁰. Le fait que les enfants dont la langue maternelle diffère de celle parlée localement et/ou qui proviennent d’un milieu socio-économique modeste puissent bénéficier précocement (entre un an et demi et trois ans) et dans une mesure suffisante (de l’ordre de 14 à 21 heures par semaine) d’une offre de qualité revêt une très grande importance⁵¹.

La disposition des parents à confier la garde de leurs enfants à une structure extrafamiliale dépend essentiellement des coûts à leur charge, mais aussi de la qualité de l’offre⁵².

3.2 Nécessité d’intervenir dans le domaine de la politique de la petite enfance

La CSEC-N se penche sur les objectifs de la politique de la petite enfance depuis 2017. Elle a élaboré une possible mesure sur le plan fédéral dans la perspective de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.412 Matthias Aebischer « Égalité des chances dès la naissance ». La commission a décidé de soutenir des programmes dans le domaine de la petite enfance au moyen d’un mécanisme de financement incitatif en faveur des cantons en vue d’encourager les autorités cantonales et communales compétentes à développer leurs offres en fonction des besoins. Dans ce cadre, la Confédération pourrait soutenir les mesures visant à améliorer la coordination à l’échelle cantonale. Le projet a été accepté par le Conseil national le 18 juin 2020, mais rejeté par le Conseil des États le 9 septembre 2020. La CSEC-N a décidé de reporter la suite de l’examen de l’initiative parlementaire⁵³. Compte tenu des travaux en cours pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », la commission a décidé le 28 janvier 2022 d’ajourner une nouvelle fois l’examen de l’initiative parlementaire 17.412 « Égalité des chances dès la naissance »⁵⁴.

Le 12 avril 2019, la CSEC-N a déposé le postulat 19.3417 « Stratégie visant à renforcer l’encouragement précoce ». Elle y a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à développer et à renforcer l’encouragement précoce des enfants en