Rapport explicatif
Consultation 2022/34: 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles · 66 pages
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la coordination entre les mesures des différents services demeurent néanmoins un défi57.
Accès à bas seuil aux offres non garanti pour tous les groupes cibles
Un besoin d’intervention s’observe également en ce qui concerne la garantie d’un seuil d’accès bas aux offres de la politique de la petite enfance aux familles socialement défavorisées, issues ou non de la migration, ainsi qu’aux enfants et parents en situation de handicap. Les résultats de recherches attestent que les mesures relevant de la politique de la petite enfance ont des effets positifs sur le développement et les chances de formation, en particulier chez les enfants issus de familles défavorisées. Ces enfants recourent toutefois moins fréquemment que la moyenne aux offres. Il n’est pas rare que les coûts constituent ici un frein majeur58. Un réseau de soutien institutionnalisé mettant en relation les diverses offres est important pour l’accès à celles-ci, mais fait bien souvent défaut59. Par ailleurs, l’égalité des chances des enfants et des parents en situation de handicap n’est à ce jour pas acquise dans de nombreux domaines de la politique de la petite enfance. Les enfants et les personnes chargées de leur éducation présentant des handicaps devraient également, dans la mesure du possible, bénéficier d’un accès sans obstacle aux offres60.
Absence de bases de données
Des bases de données pour le développement de mesures ciblées en matière de politique de la petite enfance font largement défaut (par ex. informations relatives à l’état de santé général des enfants d’âge préscolaire). Dans les sources de données qui enregistrent les enfants dès leur naissance, les données sont agrégées au sein de tranches d’âge trop vastes et la catégorie des 0 à 4 ans n’est guère couverte61. Peu d’informations sur la santé psychique des enfants d’âge préscolaire sont disponibles. Les
57 CDIP, CDS, CDAS (2019) : Ensemble en faveur de l’encouragement précoce. Rapport du colloque conjoint de la CDIP, de la CDS et de la CDAS du 11 juin 2019. Berne : Secrétariats généraux CDIP, CDAS et CDS, p .17. Consultable sur : https://ch-sodk.s3.amazonaws.com/media/files/a23f41a5/6a4f/4a88/88da/98db6ec7a95f/2020.04.03_Tagungsbericht_Fr%C3%BChe_F%C3%B6rderung_f.pdf.
58 Stern, Susanne / Schwab Cammarano, Stephanie (2018) : Encouragement précoce. Guide à l’intention des petites et moyennes communes. Berne : Programme national contre la pauvreté / OFAS, pp. 10 ss. Consultable sur : https://www.contre-la-pauvrete.ch/fileadmin/kundendaten/Fruehe_Foerderung_in_Gemeinden/GzD_fr_NAP_Fruehe_Foerderung.pdf.
59 Conseil fédéral (2018) : Résultats du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018. Rapport du Conseil fédéral sur le Programme national et donnant suite à la motion 14.3890 Groupe socialiste du 25 septembre 2014, Berne, p. 11. Consultable sur : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/politique-sociale/soziale-absicherung/lutte-contre-la-pauvrete.html.
60 Conseil fédéral (2018) : Politique en faveur des personnes handicapées. Rapport du conseil fédéral, Berne, p. 13 s. Consultable sur : https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/politique-nationale-du-handicap.html.
61 Dratva et al. (2019) : Santé et prévention : vue d’ensemble scientifique de la petite enfance (0 à 4 ans) en Suisse. Étude mandatée par l’OFSP, p .1. Winterthour : ZHAW, Dé- partement Santé. Consultable sur : https://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=50035&Load=true.