Rapport explicatif

chiffres sur la fréquence et la des manifestations d’instabilité psychique ne concernent par exemple que des enfants d’âge scolaire⁶². Les données et études pertinentes sur l’utilisation des médias numériques par les enfants d’âge préscolaire sont également rares⁶³.

Au regard des insuffisances et les lacunes susmentionnées, la CSEC-N est d’avis que la Confédération doit soutenir les cantons dans le développement de mesures en matière de politique de la petite enfance.

4 Grandes lignes du projet

4.1 Objectifs

Le projet de loi poursuit deux objectifs supérieurs : améliorer la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation et améliorer l’égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire.

L’objectif consistant à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation correspond à celui de l’actuelle LAAcc. À cet égard, différentes mesures sont requises, parmi lesquelles des congés après la naissance ou l’adoption d’un enfant (congé de maternité, congé de paternité, congé parental, congé d’adoption), la mise en place de conditions de travail favorables aux familles (par ex. horaires flexibles), le soutien aux personnes exerçant une activité lucrative qui s’occupent de leurs proches, des dispositions fiscales ainsi que des mesures de concrétisation de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Le projet de loi place l’accent sur l’accueil extra-familial pour enfants car celui-ci joue un rôle clé dans l’amélioration de la conciliation entre famille et travail, domaine où la nécessité d’agir n’est plus à prouver. Une offre d’accueil extra-familial de qualité et d’un prix abordable est une condition nécessaire pour permettre aux parents d’exercer régulièrement une activité lucrative ou de suivre une formation. Conformément à la LAAcc, la garde institutionnelle doit être encouragée dans le cadre d’offres tant privées que publiques : garderies dans le domaine préscolaire, structures d’accueil de jour ou écoles à horaire continu pour les enfants en âge scolaire ainsi que familles de jour organisées en association de parents de jour.

L’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire vise à protéger tous les enfants d’âge préscolaire en Suisse, de promouvoir et de soutenir de manière appropriée le développement de leurs facultés émotionnelles, sociales, créatives, motrices, linguistiques et cognitives, de même que de leur permettre de devenir des adultes indépendants et responsables. Des mesures ciblées pour améliorer l’égalité des chances des enfants d’âge préscolaire réduisent les conditions de départ inégales avant l’entrée à l’école. Elle soutient les parents dans l’élargissement de leur capacité d’action et de leurs compétences en matière d’éducation. Ces mesures visent pour l’essentiel à créer