Rapport explicatif

et à mettre à la disposition des enfants un environnement d’apprentissage stimulant et bienveillant au sein de la famille comme à l’extérieur de celle-ci. Dans ce cadre, il convient d’aider les cantons à développer leur politique d’encouragement de la petite enfance en fonction des besoins, en leur permettant de combler les lacunes identifiées ainsi que d’améliorer l’accès aux offres, la mise en réseau des acteurs et la qualité des offres. Les champs d’action possibles sont notamment les soins durant la petite enfance, les offres de prise en charge et d’encouragement pour les enfants en âge préscolaire, les formations et les conseils destinés aux parents, les programmes de visites à domicile, l’encouragement précoce des compétences linguistiques ou encore l’aménagement de l’espace social.

4.2 Nouvelle base légale

La durée de validité de la LAAcc est limitée et s’achève au 30 juin 2023. La CSEC-N souhaite que la Confédération puisse continuer d’apporter son soutien financier à l’accueil extra-familial des enfants. Le 27 janvier 2022, elle a dans cette optique déposé l’initiative parlementaire « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants à la fin de l’année 2024 » (22.403), à laquelle la CSEC-E a décidé de donner suite le 3 mars 2022. Cette initiative prévoit que la LAAcc soit prolongée, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi en cours d’élaboration dans le cadre du présent projet, ou au plus tard le 31 décembre 2024.

La refonte du soutien financier de la Confédération à l’accueil extra-familial des enfants est opérée sur la base du présent avant-projet, en application de l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403). La CSEC-N a opté pour l’élaboration d’une nouvelle loi étant donné que ce soutien financier devra à l’avenir revêtir une autre forme. À la différence de la LAAcc, des aides financières profitant directement aux institutions d’accueil extra-familial pour enfants ne sont plus prévues. L’avant-projet comporte deux nouveaux instruments : des contributions de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants et des aides financières globales aux cantons allouées sur la base de conventions-programmes. Un autre changement notable par rapport à la LAAcc réside dans le fait que la Confédération a la possibilité d’accorder aux cantons des aides financières aussi bien pour développer l’accueil extra-familial pour enfants que pour développer leur politique d’encouragement de la petite enfance.

4.3 Réglementation proposée

L’avant-projet de loi prévoit des mesures dans tous les domaines de l’accueil extrafamilial des enfants pour lesquels une nécessité d’agir a été identifiée. Il convient de réduire les frais supportés par les parents pour l’accueil extra-familial pour enfants, de combler les lacunes en matière d’offres d’accueil extra-familial, d’améliorer l’adéquation de ces offres aux besoins des parents et d’en optimiser la qualité. Par ailleurs, les cantons doivent être soutenus dans le développement de leur politique d’encouragement de la petite enfance.

Dans le cadre du programme d’impulsion en cours, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) alloue en règle générale les aides financières par voie de décision