Rapport explicatif

s’ajoute à ces éventuelles subventions et doit profiter intégralement aux parents afin de réduire effectivement leurs frais pour l’accueil extra-familial des enfants.

La contribution de la Confédération se compose d’une contribution de base et d’une contribution complémentaire. La contribution de base correspond à 10 % des coûts moyens d’une place d’accueil extra-familial. Ces coûts peuvent varier notamment en fonction du type de garde institutionnelle. Ainsi, le coût de la prise en charge d’un enfant dans une crèche est généralement plus élevé que celui d’une offre d’accueil parascolaire. Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent également se voir facturer des frais plus élevés, car la prise en charge est plus importante (cf. ch. 3.1.3). La Confédération recensera régulièrement les coûts moyens d’une place d’accueil pour enfants pour les différents types de garde institutionnelle. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à cet effet dans l’ordonnance.

Selon le canton de résidence de l’enfant, les parents reçoivent une contribution complémentaire en plus de la contribution de base. Si l’enfant réside dans un canton qui contribue comparativement plus que d’autres cantons à la réduction des frais à charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants, une contribution complémentaire est versée. La contribution de base serait augmentée de 5 % ou de 10 %. Il s’agit ainsi d’inciter les cantons à augmenter leurs subventions dans le domaine de l’accueil extra-familial des enfants. Il y a lieu en outre d’éviter que les cantons ne réduisent leurs subventions dans la même mesure que la Confédération y participe. Le montant de la contribution complémentaire est déterminé par le montant annuel moyen des subventions versées par enfant de moins de 16 ans au sein d’un canton. Sont prises en compte les subventions du canton et des communes, y compris les contributions des employeurs prescrites par la loi, qui permettent de réduire les frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial des enfants. Le Conseil fédéral fixe dans l’ordonnance la contribution annuelle moyenne nécessaire pour donner droit à la contribution complémentaire de 5 % ou de 10 %. La Confédération classe périodiquement les cantons sur la base du montant annuel moyen des subventions versées au sein des cantons afin de déterminer le montant de la contribution complémentaire (cf. ch. 4.4.1).

Selon le canton de résidence de l’enfant, les contributions de la Confédération suivantes sont versées aux parents :

− 10 % des coûts moyens de garde (contribution de base uniquement)

− 15 % des frais de garde moyens (contribution de base de 10 % plus contribution complémentaire de 5 %).

− 20 % des frais moyens de garde (contribution de base de 10 % plus contribution complémentaire de 10 %).

Les frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial des enfants sont mensuels. La contribution de la Confédération est donc versée mensuellement aux parents. Les cantons sont responsables du respect des conditions d’octroi et du versement des contributions de garde aux parents. Le canton compétent est celui dans lequel l’enfant est gardé dans un cadre institutionnel. Les cantons définissent la procédure de versement des contributions de la Confédération.