Rapport explicatif

conformément à l’art. 16 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités⁶⁴ du 5 octobre 1990 (loi sur les subventions, LSu). L’avant-projet de loi prévoit d’allouer des contributions de la Confédération au paiement des frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants à titre de mesure visant à en réduire le montant. Les cantons sont responsables du respect des conditions d’octroi et du versement des contributions de garde aux parents. Afin de remédier à toutes les autres lacunes constatées, la Confédération peut accorder aux cantons des aides financières globales sur la base de conventions-programmes. Cet instrument d’encouragement de la Confédération tient compte du fait que la responsabilité première de l’accueil extrafamilial pour enfants et de la politique d’encouragement de la petite enfance incombe aux cantons en vertu de la répartition actuelle des compétences (cf. ch. 2.1). Il revient par conséquent aussi en premier lieu à ces derniers de remédier aux lacunes constatées. Les conventions-programmes ont notamment pour avantage de conférer aux cantons une plus large marge de manœuvre grâce à des montants globaux ou forfaitaires alloués sur une période de plusieurs années. Simultanément, il est possible de contrebalancer l’hétérogénéité dans les cantons par des objectifs communs.

Contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants

Les frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial des enfants sont en moyenne nettement plus élevés en Suisse que dans les pays voisins (cf. ch. 3.1.1). La Confédération doit donc à l’avenir participer à ces frais. Selon l’avant-projet, chaque enfant a droit à une contribution de la Confédération dès sa naissance jusqu’à la fin de sa scolarité obligatoire, pour autant qu’il soit pris en charge dans un cadre institutionnel. La garde institutionnelle est la prise en charge régulière d’enfants d’âge préscolaire et scolaire dans des structures privées ou publiques (p. ex. crèches, structures d’accueil de jour, écoles à horaire continu) ou dans des familles de jour organisées en associations d’accueil de jour. En règle générale, les ayants droit sont les parents ou les personnes qui détiennent l’autorité parentale et chez qui les frais de garde sont occasionnés. Le montant de la contribution de la Confédération se calcule en fonction du recours effectif à l’accueil extra-familial pour enfants. Les parents n’ont donc droit à une contribution de la Confédération que pour la durée effective de la garde institutionnelle qui leur est facturée. Dans la pratique, cette durée est généralement calculée par jour ou par demi-jour et facturée mensuellement aux parents. Une seule contribution de la Confédération est versée par enfant. Les enfants pris en charge à l’étranger dans un cadre institutionnel n’ont droit à une contribution de la Confédération que si une convention internationale le prévoit.

La contribution de la Confédération est accordée aux parents indépendamment de leur situation financière. Comme jusqu’à présent, il appartient au canton ou à la commune de prévoir, le cas échéant, des tarifs en fonction du revenu. La contribution de la Confédération ne remplace pas les éventuelles subventions des cantons et des communes, ni - selon les cantons - les contributions des employeurs prescrites par la loi. Elle