Rapport explicatif

Conventions-programmes

4.3.2.1 L’instrument de la convention-programme

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)⁶⁵ a créé la base de nouvelles formes de collaboration et de financement s’agissant des tâches assurées en commun par la Confédération et les cantons. Celles-ci visent à organiser l’exécution des tâches de manière efficiente, efficace et orientée sur les résultats conformément au concept de nouvelle gestion publique⁶⁶. La convention-programme a été introduite en tant que nouvel instrument pour ce faire.

Contrats de droit public conclus entre l’office fédéral compétent et les cantons concernés, les conventions-programmes sont inscrites dans l’art. 46, al. 2⁶⁷ de la Constitution fédérale⁶⁸. Les art. 16 à 22 LSu définissent plus concrètement l’octroi de subventions. Si les subventions sont en principe allouées par voie de décision ou sur la base d’un contrat (art. 16, al. 1 et 2, LSu), elles sont en règle générale versées sur la base de conventions-programmes lorsque le destinataire est un canton (art. 16, al. 3, LSu). La Confédération et le canton négocient une contribution globale pour un programme, c’est-à-dire pour une série de mesures coordonnées et cohérentes s’étendant en général sur quatre ans. La prestation financière de la Confédération dépend de la réalisation des objectifs, des résultats et des effets. La convention-programme s’inscrit dans le principe directeur de la RPT : en lieu et place de subventions affectées à des projets individuels, les cantons doivent recevoir des subventions globales et forfaitaires pour les tâches qu’ils assument conjointement avec la Confédération⁶⁹. La procédure de conclusion des conventions-programmes est définie aux art. 19 à 20a LSu.

Les conventions-programmes sont liées à la mise en œuvre d’objectifs stratégiques, déterminés en commun par la Confédération et les cantons. Les objectifs en matière d’intégration des demandeurs d’asile adoptés au titre de l’« Agenda Intégration Suisse »⁷⁰ constituent ici un exemple. L’Agenda Intégration Suisse est un catalogue d’objectifs poursuivis dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux, qui sont définis en commun par la Confédération et les cantons. À cette fin, ces derniers concluent des conventions-programmes tenant compte de la marge de manœuvre des cantons en matière de mise en œuvre. Par analogie avec l’Agenda Intégration Suisse, la Confédération et les cantons peuvent s’accorder sur une sorte d’« agenda en faveur