Rapport explicatif

d’une meilleure conciliation de la vie familiale et de l’activité professionnelle » (ou autre) dans le domaine de l’accueil extra-familial des enfants.

Du point de vue du Contrôle fédéral des finances, les conventions-programmes sont les instruments idéaux pour a) accroître l’efficacité des ressources de la Confédération, étant donné que les contributions sont assorties d’un objectif convenu en amont ;

b) accroître l’efficacité, étant donné qu’elles peuvent instaurer des incitations visant à réduire au maximum les coûts de la fourniture de services dans les cantons ; c) fournir des prestations économiques, étant donné qu’elles permettent de limiter les dépenses administratives⁷¹. Le Conseil fédéral retient également dans son rapport du 11 novembre 2020 en réponse au postulat de la commission des finances du Conseil national 19.3001⁷² que l’instrument des conventions-programmes a fait ses preuves pour améliorer l’efficacité de l’octroi de contributions fédérales. L’argument critique selon lequel les charges administratives liées à la mise en œuvre des conventions-programmes sont parfois élevées, tant pour la Confédération que pour les cantons, n’a pas pu être confirmé.

4.3.2.2 Objectifs et mise en œuvre

En vertu de l’avant-projet de loi, la Confédération a la possibilité d’octroyer aux cantons des aides financières globales sur la base de conventions-programmes qui, pour pouvoir être conclues, requièrent également une base légale. À cet égard, la Confédération et les cantons peuvent s’appuyer sur des bases légales existantes ou en créer de nouvelles.

La Confédération et les cantons négocient les objectifs communs sur une période contractuelle de quatre ans. La Confédération peut ainsi soutenir :

− la création des places d’accueil extra-familial pour enfants afin de combler les lacunes de l’offre existante ;

− des mesures visant à mieux adapter les offres d’accueil extra-familial aux besoins des parents, en particulier en ce qui concerne l’élargissement et la flexibilisation des horaires de prise en charge ;

− des mesures visant à améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle des offres d’accueil extra-familial des enfants ; et

− des mesures prévues par les cantons visant à développer leur politique d’encouragement de la petite enfance.

Il s’agit ici d’objectifs de résultats stratégiques, qui sont contraignants pour tous les cantons et forment la base des conventions-programmes conclues avec ceux-ci. Les