Rapport explicatif

objectifs de résultats stratégiques s’inscrivent en soutien de l’harmonisation de l’accueil extra-familial des enfants en Suisse. Ils peuvent à leur tour être dérivés de l’agenda commun de la Confédération et des cantons en faveur d’une meilleure conciliation de la vie familiale et de l’activité professionnelle précité (cf. ch. 4.3.2.1). On pourrait retenir comme objectif stratégique que toutes les familles du pays disposent d’une offre d’accueil parascolaire de qualité pendant les vacances scolaires, ou encore que l’ensemble des enfants en situation de handicap aient accès à une offre d’accueil extra-familial de qualité et d’un prix abordable en Suisse. Un objectif stratégique des cantons pour le développement de leur politique d’encouragement de la petite enfance pourrait être la mise en réseau des offres afin de créer un réseau d’encouragement institutionnalisé. Pour la détermination des objectifs de résultats stratégiques, il est possible de recourir à des normes d’harmonisation sur lesquelles les cantons se sont accordés. Ainsi, la CDIP et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) adopteront probablement à l’été 2022 des recommandations communes relatives à la qualité de l’accueil extra-familial et parascolaire des enfants. Sur la base des objectifs de résultats stratégiques, la Confédération négocie en règle générale avec les différents cantons une convention-programme d’une durée de quatre ans ; elle fixe le début et la fin de la période contractuelle. Comme mentionné ci-dessus (cf. ch. 2), les insuffisances et les lacunes dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants et de la politique d’encouragement de la petite enfance ne présentent pas la même ampleur dans tous les cantons. La part d’employés qualifiés est par exemple plus élevée dans les structures d’accueil de jour de Suisse romande que dans celles de Suisse alémanique. Le nombre d’enfants dont un éducateur a la charge dans de telles structures (taux d’encadrement) est en revanche généralement plus important en Suisse romande qu’en Suisse alémanique. Dans certains cantons, le besoin en places d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire est d’ores et déjà bien couvert, contrairement à d’autres. L’instrument de la convention-programme tient compte de l’hétérogénéité dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants et de la politique d’encouragement de la petite enfance en Suisse. Sur la base d’objectifs nationaux communs, il permet aux cantons de développer des mesures contribuant à la réalisation de ces objectifs en fonction des spécificités locales. La Confédération examine les demandes des cantons. Dans la convention-programme, la Confédération définit avec le canton concerné les objectifs à court et moyen terme (outcome) que celuici doit atteindre en vue de combler les lacunes propres à son territoire ainsi que les prestations qu’il est tenu de fournir à cet égard (output). La Confédération s’engage quant à elle à apporter une contribution globale pour les prestations convenues du canton. Conformément à l’avant-projet de loi, les aides financières couvrent au plus 50 % des dépenses imputables du canton.

Comme pour les autres domaines d’action politiques où des conventions-programmes sont utilisées, il est également nécessaire d’encourager les échanges d’expériences et de connaissances entre les cantons, lesquels contribuent au développement des programmes.