Rapport explicatif

4.4 Cadre financier Contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants

La contribution fédérale se compose d’une contribution de base et d’une contribution complémentaire (cf. ch. 4.3.1). La contribution de base correspond à 10 % des coûts moyens d’une place d’accueil extra-familial. L’octroi d’une contribution complémentaire dépend du montant des subventions versées dans un canton pour réduire les coûts à la charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants : plus les subventions sont élevées dans un canton, plus la contribution de la Confédération est importante. Selon l’art. 7, al. 2, de l’avant-projet, il incombe au Conseil fédéral de fixer le coût moyen d’une place d’accueil extra-familial. De même, le Conseil fédéral fixe le montant annuel moyen considéré comme suffisant pour ouvrir droit à la contribution complémentaire (art. 9, al. 5, avant-projet). Le montant de la contribution complémentaire est déterminé par le montant annuel moyen des subventions versées dans un canton par enfant de moins de 16 ans. Pour l’estimation des coûts, la sous-commission s’est basée sur les hypothèses suivantes :

L’OFAS dispose des données de 14 cantons qui ont demandé des aides financières pour des augmentations de subventions des cantons et des communes (section 2a, art. 3a LAAcc). Selon ces données, les montants des subventions dans ces cantons se situeront entre 145 et 3515 francs par enfant en 2023. Sur cette base, l’OFAS a fixé trois niveaux de bonus :

Niveau 0 : le montant annuel de la subvention par enfant est inférieur à 500 francs. Niveau 1 : le montant annuel de la subvention par enfant est compris entre 500 et 999 francs.

Niveau 2 : le montant annuel de la subvention par enfant est supérieur à 999 francs.

La contribution de la Confédération pour le niveau 0 correspond à la contribution de base : elle correspond à 10 % des coûts moyens d’une place d’accueil extra-familial, le calcul de la contribution se fonde sur une étude de 2016 (cf. ch. 3.1.1) qui estime les coûts complets d’une place dans une structure d’accueil de jour à 110 francs par enfant et par jour. Tous les parents en Suisse qui font garder leur enfant dans un cadre institutionnel ont droit à cette contribution de base. Le montant de la contribution de la Confédération dépend du recours effectif à l’accueil extra-familial pour enfants. Dans les cantons classés au niveau 1, la contribution de base est augmentée d’une contribution complémentaire de 5 % pour atteindre 15 % et dans les cantons classés au niveau 2, d’une contribution complémentaire de 10 % pour atteindre 20 %.

Les coûts de la contribution de base s’élèvent à environ 310 millions de francs pour la première année suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. S’y ajoutent les coûts des contributions complémentaires d’un montant d’environ 220 millions de francs. Au total, les coûts s’élèvent à environ 530 millions de francs la première année. Il convient de relever que l’incitation inhérente à ce « système de bonus » aura et devrait avoir pour effet que les cantons les moins bien classés atteignent avec le temps un niveau supérieur, ce qui entraînera une augmentation des coûts des contributions de