Rapport explicatif

la Confédération. De plus, l’extension souhaitée du recours à la garde institutionnelle pour enfants entraînera une augmentation des coûts pour la Confédération.

Les parents qui font garder leurs enfants dans un cadre institutionnel ont droit à la contribution de la Confédération. Les moyens nécessaires à cet effet doivent être mis à disposition dans le cadre du processus budgétaire ordinaire.

Conventions-programmes

La commission propose que la Confédération consacre des aides financières à hauteur de 40 millions de francs par an au financement des conventions-programmes. La Confédération participe au maximum à la moitié des dépenses du canton. Le montant de la Confédération doit être réparti comme suit entre les différentes mesures pour le développement de l’accueil extra-familial pour enfants ainsi que pour le développement de la politique d’encouragement de la petite enfance :

− Création de places d’accueil extra-familial pour combler les lacunes de l’offre : La Confédération met à disposition 10 millions de francs par an. Si la Confédération et les cantons subventionnent ensemble la création de nouvelles places à hauteur de 20 millions de francs par an, environ 3000 nouvelles places peuvent être créées chaque année. Cela correspond à peu près au nombre de places créées chaque année dans le cadre du programme d’impulsion actuel.

− Mesures visant à mieux adapter les offres d’accueil extra-familial aux besoins des parents : la commission propose que la Confédération mette à disposition 10 millions de francs par an pour ces mesures.

− Mesures visant à améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle des offres d’accueil extra-familial pour enfants : la commission propose une aide financière annuelle de la Confédération de 10 millions de francs à cet effet.

− Mesures prévues par les cantons visant à développer leur politique d’encouragement de la petite enfance dans les cantons : La Confédération doit également consacrer 10 millions de francs par an à ces mesures.

La commission prévoit que la Confédération conclut avec les cantons des conventions-programmes d’une durée de quatre ans. Par conséquent, les moyens doivent être mis à disposition dans le cadre de crédits d’engagement de quatre ans.

4.5 Arguments de la minorité de ne pas entrer en matière

La nécessité d’agir est contestée au sein de la CSEC-N. La décision d’entrer en matière sur le projet de loi comme sur l’arrêté financier a été prise par 18 voix contre 7. La minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena) est d’avis qu’en raison de la répartition actuelle des compétences, la Confédération ne doit pas s’engager à soutenir durablement le développement de l’offre d’accueil extra-familial pour enfants et le développement de la politique d’encouragement de la petite enfance dans les cantons. Il incombe aux cantons et aux communes de