Rapport explicatif
Consultation 2022/34: 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles · 66 pages
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participer aux coûts que représente l’accueil extra-familial, soit par l’octroi de subventions, la définition de tarifs alignés sur les revenus ou de la remise de bon de garde, pour autant que le besoin s’en fasse sentir et que cela réponde à une volonté politique. De nombreux cantons ont déjà mis ce type de mesures en place.