Rapport explicatif

5 Commentaire des dispositions

5.1 Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extra-familial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance

Proposition de minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena) concernant le champ d’application

Cette proposition souhaite limiter le champ d’application de la loi à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation. La référence à la politique d’encouragement de la petite enfance doit dès lors être supprimée dans le titre, le champ d’application (art. 2), les définitions (art. 3) et aux art. 13 et 17. La politique d’encouragement de la petite enfance doit rester de la seule compétence des cantons. La minorité rappelle que l’objectif premier de l’initiative parlementaire est d’alléger la charge financière des parents. Il n’est pas nécessaire que la Confédération soutienne une politique d’encouragement de la petite enfance, car les cantons et les communes sont déjà impliqués dans un grand nombre de programmes et soutiennent une multitude d’offres dans ce domaine.

Section 1 : Dispositions générales

Art. 1 Buts

L’art. 1 décrit les buts de la loi.

Al. 1

Les objectifs poursuivis par la Confédération sont de favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation et d’améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. L’objectif consistant à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle correspond à celui de l’actuelle loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc). L’égalité des chances est un objectif supplémentaire ajouté par l’initiative parlementaire 21.403, qui demande que soient créées les conditions favorisant l’égalité des chances entre tous (les enfants) quant à leur formation et à leur développement social.

Al. 2

Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’al. 1, la Confédération accorde des contributions financières en vue de réduire les frais à la charge des parents, de combler les lacunes existantes dans l’offre d’accueil et d’améliorer l’adéquation des offres aux besoins des parents. La Confédération souhaite également améliorer la qualité de l’offre d’accueil extra-familial pour enfants et aider les cantons à développer leur politique d’encouragement de la petite enfance.

Les aides financières prévues par la présente loi sont des aides financières au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁷³. La LSu