Rapport explicatif

cordat. À l’image de ce que prévoit la commission, cette proposition de minorité prévoit que la loi s’appliquera uniquement aux enfants pris en charge selon un mode de garde institutionnelle.

Art. 3 Définitions

Let. a

La présente loi définit l’accueil extra-familial pour enfants comme la prise en charge régulière d’enfants en âge préscolaire ou scolaire par des tiers qui permet aux parents d’exercer une activité lucrative ou de suivre une formation.

Let. b

La définition de la garde institutionnelle s’oriente sur celle de l’Office fédéral de la statistique (OFS) (cf. Accueil extra-familial et parascolaire des enfants | Office fédéral de la statistique (admin.ch)). Selon cette définition, la garde institutionnelle comprend les structures privées ou publiques prenant en charge les enfants en âge préscolaire (crèche, garderies), en âge scolaire (accueil parascolaire ou école à horaire continu), ainsi que l’accueil familial de jour dès lors qu’il est organisé en association. Par conséquent, les nounous, jeunes filles au pair, grands-parents, voisins ou connaissances à qui les parents confient la garde de leurs enfants ne tombent pas sous cette définition. Cela vaut également pour les groupes de jeux, étant donné qu’ils visent avant tout la socialisation des enfants, et non la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Dans le cas de la garde institutionnelle, certaines exigences sont posées notamment concernant les normes de qualité, ce qui n’est pas le cas pour la garde non institutionnelle, puisqu’elle est d’ordre privé. En outre, les tarifs sont définis par l’institution, une association ou la commune, ce qui assure leur transparence.

Let. c

Une distinction est faite entre la politique d’encouragement de la petite enfance au sens strict et celle au sens large. La politique d’encouragement de la petite enfance au sens strict intègre les besoins des bébés à naître (encore dans le ventre maternel) et des enfants en âge préscolaire (nourrissons et enfants en bas âge). La politique d’encouragement de la petite enfance au sens large intègre les besoins des bébés à naître (encore dans le ventre maternel) et des enfants en âge préscolaire (nourrissons et enfants en bas âge jusqu’à leur entrée à l’école enfantine ou dans le cycle élémentaire) ainsi que des personnes qui les élèvent, dans les domaines politiques qui les concernent, et crée ainsi les conditions-cadres pour soutenir les processus d’apprentissage et de développement des enfants en âge préscolaire et permettre à ces derniers de grandir de manière sûre et saine. Le rapport du Conseil fédéral du 3 février 2021 relatif à la politique de la petite enfance présente, entre autres, un catalogue (non exhaustif) des prestations ou offres dans ce champ politique. Les prestations considérées portent tant sur l’encouragement général dans le domaine de la petite enfance et les prestations de conseil et de soutien pour faire face aux défis de la vie quotidienne et aux situations de vie particulières que sur les aides complémentaires à l’éducation. La politique d’encouragement de la petite enfance s’applique ainsi à tous les enfants d’âge préscolaire, y compris à ceux qui ont des besoins particuliers ou qui souffrent de handicap, et ce