Rapport explicatif

Proposition de minorité (Kutter, Brunner, Roth Pasquier, Stadler, Studer) à l’art. 7, al. 2

La minorité souligne que la sous-commission a examiné plusieurs options

concernant la régionalisation, pour finalement conclure que cette solution n’aurait qu’un effet marginal alors que la charge qui en découlerait serait disproportionnée, notamment pour les raisons suivantes :

- Aucun des modèles prévoyant l’échelonnement de la contribution ne peut être repris tel quel, comme par exemple les régions de primes selon la LAMal ou les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans le domaine des prestations complémentaires. En outre, aucune donnée n’est actuellement disponible, qui

permettrait de justifier un barème de contributions dégressif en fonction du coût de la vie dans les régions ;

- Une contribution dégressive selon les régions n’aurait qu’un effet marginal, car elle ne toucherait que 10 % des frais de garde moyens en Suisse ;

- La charge administrative supplémentaire qu’il faudrait supporter pour procéder au calcul des contributions dégressives selon les régions et garantir que ces

contributions soient largement acceptées par les cantons et par des tiers serait

disproportionnée ;

- Les besoins supplémentaires en structures d’encadrement extra-familial sont en règle générale plus importants en campagne et il n’est donc pas opportun de verser des contributions moins élevées dans ces régions.

Art. 8 Contribution de base

La contribution de base couvre 10 % des coûts d’une place d’accueil extra-familial pour enfants. Elle est versée à tous les parents qui ont recours à une garde institutionnelle pour leur enfant, quel que soit leur canton de domicile. Le pourcentage est basé sur les coûts d’une place d’accueil extra-familial comme prévu à l’art. 7, al. 2. Avec des coûts moyens d’environ 110 francs par jour et par enfant pour une place en crèche, la contribution de base s’élèverait à 11 francs par jour d’accueil.

Art. 9 Contributions complémentaires

Al. 1

La contribution complémentaire est versée uniquement aux parents qui sont domiciliés dans un canton dans lequel le canton lui-même, les communes ou les employeurs contribuent dans une certaine mesure aux coûts de l’accueil extra-familial pour enfants. L’objectif ainsi poursuivi est d’encourager les cantons à investir davantage dans l’accueil extra-familial afin de réduire les frais à la charge des parents. Cette incitation doit en plus permettre d’éviter que les cantons ne réduisent leurs subventions dans la même mesure que la nouvelle participation de la Confédération. L’accueil extra-familial relève en premier lieu de leur compétence, il n’appartient en conséquence pas à la Confédération de pallier l’inaction des autorités locales.

Al. 2